Vertaling van "maintaining the individual work-contract approach " (Engels → Frans) :

Maintaining the individual work-contract approach without any information concerning the remuneration of similar work could result in a growing gender pay gap.
Le maintien d'une approche du contrat de travail individuel sur lequel ne figure aucune information concernant la rémunération accordée à un travail similaire pourrait conduire à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

2b.The provisions laid down in this Directive shall be incorporated into the text of collective and individual work contracts in the Member States.
2 ter. Les dispositions de la présente directive sont reprises dans les conventions collectives et les contrats de travail individuels ayant cours dans les États membres.

On February 13, 2012, an umbrella agreement was signed with ISI. The umbrella agreement is a long-term strategic sourcing arrangement that defines the working relationship and administrative arrangements under which the government will negotiate fair and reasonable individual shipbuilding contracts.
Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables.

8. Believes that, in light of their political and economic interests and their scale, regional role and aspirations, the BRICS may attempt to act as a group in foreign policy terms, but acknowledges that individual dimensions are also relevant; considers, in this connection, that besides focusing on the BRICS as a potentially cohesive group of States in foreign policy terms, the EU should focus also on the BRICS on a country-by-country basis, whilst maintaining a systemic and coordinated approach; takes the view, in this regard, that such an approach will enable the EU to build up economies of scale through partnerships with individual BRICS, maximise its interests and role in the various regions and contribute to the consolidation of a multipolar order with a political and economic balance between emerged and emerging economies, on the basis of an inclusive system based on dialogue, partnership and bilateral or multilateral partnerships;
8. estime qu'au vu de leurs intérêts politiques et économiques et de leur échelle, ainsi que de leur rôle et aspirations au niveau régional, les BRICS peuvent essayer d'agir en tant que groupe dans le domaine de la politique extérieure, mais reconnaît que les dimensions individuelles sont également importantes; estime dès lors qu'outre le fait de considérer les BRICS comme un éventuel groupe d'États faisant preuve de cohésion sur le plan de la politique étrangère, l'UE devrait se concentrer également sur chaque pays BRICS, tout en maintenant une approche systémique et coordonnée; est d'avis, à cet égard, que cette approche permettra à l'UE de faire des économies d'échelle grâce à des partenariats avec les différents BRICS, de maximiser ses intérêts et son rôle dans les diverses régions et de contribuer à la consolidation d'un ordre multipolaire présentant un équilibre politique et économique entre les économies établies et émergentes, sur la base d'un système inclusif fondé sur le dialogue, le partenariat et les partenariats bilatéraux ou multilatéraux;

2b. It is recommended that the rules arising from this Directive be transcribed in the text of collective and individual work contracts in the Member States.
2 ter. Il est souhaitable que les règles découlant de la présente directive soient transcrites dans les conventions collectives et les contrats de travail individuels des États membres.

(Return tabled) Question No. 4 Ms. Libby Davies: With regard to the PROminent FUNCtionaries of the Communist Party (PROFUNC), run by the government between 1950-1983: (a) when requested by an individual who believes his or her name may be on the PROFUNC list, will the government disclose whether or not that individual's name is on the list; (b) what was done with the names on the PROFUNC list once PROFUNC was discontinued; (c) were any of the names or was any of the information about individuals named on the PROFUNC list ever turned over to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or any other security agency, at any time after 1983; (d) were any of the names or was any of the information about individuals named on the list ever shared with the Government of the United States or any of its security, policing or military bodies; (e) did any of the RCMP personnel who helped compile or maintain PROFUNC work for CSIS or other security agencies following the end of the program; and (f) what other materials were created by individuals working for PROFUNC between 1950-1983 (i.e., minutes of meetings, reports filed by security agents, other documents)?
(Le document est déposé) Question n 4 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983: a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?

This has allowed our older workers to stay employed and employable, and as we are coming through the recession, this has allowed them to maintain their jobs as they approach 60 or 65, or even beyond, if they choose to work into their further years.
Ce programme permet aux travailleurs âgés de continuer à occuper un emploi et à être aptes à l'emploi. Alors que nous nous remettons de la récession, ce programme leur a permis de conserver leur emploi, et ce, même s'ils ont 60 ou 65 ans, voire plus, s'ils souhaitent travailler encore quelques années.

The proposal consolidates, in a single text, the three 'classic' procurement directives, namely Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures on the award of public service contracts, Directive 93/36/EEC coordinating procedures for the award of public supply contracts and Directive 93/37/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts, and in doing so eliminates current inconsistencies between the individual Directives.
Cette proposition reprend en un texte unique les dispositions des trois directives "classiques" sur l'adjudication, à savoir la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux publics, permettant ainsi d'éliminer les incohérences existant entre ces trois directives.

I included for you a copy of a document called " A Reasoned Approach, " which specifically looks at issues for public policy development in the United States and is jointly focused on being developed by individuals working in the offender field and individuals working in the victim field.
Je vous ai présenté entre autres un document intitulé « A Reasoned Approach », et celui-ci porte précisément sur les enjeux liés à l'élaboration des politiques publiques aux États-Unis et en même temps sur leur élaboration par des personnes qui travaillent auprès des délinquants et des personnes qui travaillent auprès des victimes.

2. Modification of the preference systems Here, the approach would be to raise no objection to preferential systems for public contracts below the thresholds already proposed by the Commission in the public contracts directives, namely 200 000 ecus for supply contracts and 5 million ecus for works contracts.
2. La modification des systèmes de préférences Le principe serait de ne pas s'opposer à des systèmes préférentiels pour des marchés publics qui se situent en-dessous des seuils proposés par ailleurs par la Commission Européenne dans les directives sur les marchés publics, à savoir 200.000 ECUs pour les marchés de fournitures et 5 millions d'ECUS pour les marchés de travaux publics.