Traduction de «individual’s protection until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life
protection de la vie privée

individual respiratory protective equipment
équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle

respect and protect the individual's rights
respecter et protéger les droits de la personne

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease
Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices
contribuer à la protection d'individus contre les préjudices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a competent Nigerien authority discovers a member of EUCAP’s personnel in the act of committing an offence, that authority is authorised to detain the individual with a view either to performing an identity check within a reasonable period or to ensuring the individual’s protection until the arrival of the relevant EUCAP authorities.
En cas de flagrant délit constaté par une autorité de police judiciaire compétente de la République du Niger, celle-ci est autorisée à le retenir jusqu’à l’arrivée des autorités compétentes de l’EUCAP.

In this second stage, it is important to adopt an integrated, comprehensive approach to asylum, seeking to improve all aspects of the asylum process, starting from the moment individuals seek access to protection in the EU until the moment a durable solution is found for those in need of international protection.
Dans le cadre de cette deuxième phase, il importe d’inscrire le travail mené dans une approche intégrée et globale de l’asile et de s’efforcer d’améliorer tous les aspects du processus d’asile, entre le moment où les personnes demandent une protection sur le territoire de l’Union et celui où une solution de longue durée est trouvée pour ceux qui ont besoin d'une protection au niveau international.

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

Up until this point, the problem has been that if a provincial program identified a witness it wanted protected, it would have to not only accept that the individual should be protected, meaning that the person would essentially be applying to the provincial or municipal program, but that if the person was admitted, the provincial or municipal program would then have to go to the RCMP and ask for admission to the federal witness protection program.
Le problème, jusqu'à maintenant, c'est que lorsqu'un programme provincial trouvait un témoin à protéger, il devait tout d'abord accepter le principe de la protection de ce témoin, de façon que celui-ci puisse présenter une demande auprès du programme provincial ou municipal. Si la demande était accueillie, le programme provincial ou municipal devait ensuite s'adresser à la GRC pour demander que le témoin soit accueilli au sein du programme fédéral de protection des témoins.

The petitioners call upon the Canadian government, through the Canadian charter and recognizing that Canada is a country that respects human rights and includes in the charter that everyone and every individual has the right to life; whereas it has been 40 years since May 14, 1969, when Parliament changed the law to permit abortion, and since January 28, 1988, Canada has had no law to protect the lives of the unborn, the petitioners therefore call upon this Parliament to pass legislation for the protection of human life, from the time of conception until natural death.
Les pétitionnaires adressent leur demande au gouvernement canadien, compte tenu de la Charte canadienne et du fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui a inscrit dans sa charte que chacun a droit à la vie. Considérant que cela fait 40 ans, depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.

3a. The provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 shall apply to data exchanged pursuant to this Framework Decision, until the adoption of a further framework decision establishing a high level of protection for data protection applicable whenever Member States implement the Union's acts relating to policing and criminal law.
3 bis. Les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 s'appliquent aux données échangées conformément à la présente décision-cadre, jusqu'à l'adoption d'une autre décision-cadre établissant un niveau élevé de protection des données applicable chaque fois que les États membres mettent en œuvre les actes de l'Union en matière de police et de droit pénal.

Further, to offer additional protection to the complainant, due to the fact that this is now the third time that this individual is being sentenced for criminal behaviour involving this complainant, I am going to, for the reasons stated — the repeated contact with this individual, the need for specific deterrence of Mr. N. — order that this offender not be released on full parole until at least one-half of the sentence has been served.
En outre, afin d'offrir une protection additionnelle à la plaignante, vu que c'est la troisième fois que cet individu est condamné pour un comportement criminel à l'égard de cette plaignante, pour les raisons énoncées, à savoir le contact répété avec cet individu et la nécessité de dissuader très précisément M. N., je vais ordonner que ce délinquant ne puisse pas profiter d'une libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé au moins la moitié de sa peine.

Given the government's resolve to address these issues through Bill C-15B, the amnesty was recently extended until the end of this year to continue to protect both dealer inventories and individuals in possession of prohibited handguns until parliament completes its consideration of Bill C-15.
Étant donné la détermination du gouvernement à aborder ces questions dans le cadre du projet de loi C-15B, l'amnistie a récemment été prolongée jusqu'à la fin de cette année pour continuer de protéger les stocks des vendeurs et les propriétaires d'armes de poing prohibées jusqu'à ce que le Parlement termine l'étude du projet de loi C-15.

Meanwhile, until such time as the acts of its institutions can be reviewed by outside agencies, the Community has undertaken by means of solemn declarations (by Parliament, Council and Commission) to uphold and protect human rights and, through the Court of Justice, has built up a body of case law protecting the interests of individuals and respecting fundamental rights and freedoms.
Dans l'attente de ce contrôle externe des actes de ses institutions, la Communauté s'est engagée par des déclarations solennelles (du Parlement européen, du Conseil, de la Commission) à respecter et protéger les droits de l'homme et elle a développé à travers la Cour de Justice une jurisprudence protectrice des intérêts des individus, respectueuse des libertés et droits fondamentaux.