Traduction de «industrial development incentives act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Industrial Development Incentives Act
Industrial Development Incentives Act

The Industrial Development (Incentives) Act
The Industrial Development (Incentives) Act

An Act to amend the Industrial Research and Development Incentives Act
Loi modifiant la Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques

industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]
zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]

Industrial Development Act
loi sur le développement industriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the capital cost of which was included in the approved capital costs as defined in the Area Development Incentives Act upon which approved capital cost the Minister of Industry has based the amount of a development grant authorized under that Act.
b) dont le coût en capital a été inclus dans le coût approuvé d’immobilisation défini dans la Loi stimulant le développement de certaines régions sur lequel coût approuvé d’immobilisation le montant d’un octroi en vertu de cette Loi a été fondé par le ministre de l’Industrie.

Enabling Act: REGIONAL DEVELOPMENT INCENTIVES ACT
Loi habilitante : LOI SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

1. This Act may be cited as the Regional Development Incentives Act.
1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les subventions au développement régional.

We propose to use the Regional Development Incentives Act to determine the designated regions.
Pour établir les régions désignées, nous proposons d'utiliser la Loi sur les subventions au développement régional.

Then we moved on in 1969 to the Regional Development Incentives Act, in 1973 to the general development agreements, called ERDAs, then called cooperative agreements, in 1982 to DRIE, the Department of Regional Industrial Expansion, and then in 1988 to regional agencies.
Nous sommes ensuite passés en 1969 à la Loi sur les subventions au développement régional, en 1973 aux ententes de développement économique régional, appelées EDER, ou encore ententes de coopération. En 1982, il y a eu le MEIR, le ministère de l'Expansion industrielle régionale et, en 1988, des agences régionales.

7. Holds the view that a strong, open and competitive Internal Market acts as an essential part of Europe's response to the challenges of globalisation by promoting the competitiveness of European industry, reinforces incentives for foreign investments, and ensures consumers' rights in Europe; the external dimension should be taken into consideration by the Commission when adopting new Internal Market initiatives;
7. considère qu'un marché intérieur fort, ouvert et concurrentiel, en favorisant la compétitivité de l'industrie européenne représente une part essentielle de la réponse que l'Europe peut apporter aux défis posés par la mondialisation, devient plus attractif pour les investissements étrangers et garantit les droits des consommateurs en Europe; la dimension externe devrait par conséquent être prise en compte par la Commission lorsqu'elle adopte de nouvelles initiatives liées au marché intérieur;

7. Holds the view that a strong, open and competitive Internal Market acts as an essential part of Europe’s response to the challenges of globalisation by promoting the competitiveness of European industry, reinforces incentives for foreign investments, and ensures consumers' rights in Europe; the external dimension should be taken into consideration by the Commission when taking new Internal Market initiatives;
7. considère qu'un marché intérieur fort, ouvert et concurrentiel, en favorisant la compétitivité de l'industrie européenne représente une part essentielle de la réponse que l'Europe peut apporter aux défis posés par la mondialisation, devient plus attractif pour les investissements étrangers et garantit les droits des consommateurs en Europe; la dimension externe devrait par conséquent être prise en compte par la Commission lorsqu'elle engage de nouvelles initiatives liées au marché intérieur;

19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries" regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;
19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays – et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts – a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;

19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries’ regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping;
19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays – et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts – a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental;