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Vertaling van "industries studies what further obstacles " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue e ...[+++]


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Bo ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Fi ...[+++]


Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the t ...[+++]

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, ...[+++]


(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industr ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis souti ...[+++]


Given the fact that most of Parliament’s concerns from first reading were taken on board, it is therefore proposed that, rather than re-tabling amendments from first reading or amending the many changes introduced by Council, the Commission, based on a wide-ranging consultation with the relevant industries studies what further obstacles remain, and what future steps should and could be taken to move closer to the ultimate goal of a true single market for investment funds while at the same time ensuring a high degree of investor protection.

Comme il a été pris note de la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture, il est proposé, plutôt que de redéposer les amendements déposés en première lecture ou de modifier les nombreux changements introduits par le Conseil, que la Commission, à partir d’une consultation de grande envergure des secteurs professionnels concernés, fasse un relevé des derniers obstacle, et des futures démarches devant et pouvant être entreprises afin de se rapprocher de l’objectif final, à savoir un véritable marché unique des fonds communs de placement, tout en garantissant un degré élevé de protection aux investisseurs.


So we will study the reply received yesterday evening (which I have not seen, but I understand it was received) and we will see what further changes have been proposed there.

Nous étudierons donc la réponse reçue hier soir (que je n’ai pas vue, mais je crois comprendre que nous l’avons reçue) et nous verrons quelles modifications supplémentaires ont été proposées.


I think we should use this study for further discussions, within the health check, on what we can do to simplify the cross-compliance system without watering down the ideas underlying it.

Je pense que nous devons utiliser cette étude pour les discussions à venir au cours du bilan de santé sur ce que nous pourrons faire pour simplifier le système de conditionnalité sans en affaiblir les concepts sous-jacents.


Without such teamwork we could never have arrived at what is now a relatively comfortable, by that I mean perfectly tension-free situation. There now appear to be no further obstacles to Parliament's passing a resolution on the European Union budget for 2001 on Thursday.

Merci à tous mes collègues, qui n'ont jamais refusé leur soutien dans les moments décisifs, même s'ils étaient parfois d'un autre avis ; ils ont été en général solidaires, et ont œuvré ensemble pour donner plus de force à la position du Parlement. À toutes et à tous j'adresse mes vifs remerciements. Sans cette collaboration de tous, nous ne nous trouverions pas dans cette situation assez confortable qui est la nôtre, parce que c'est une situation détendue. En l'état actuel des choses, il semble qu'il n'y ait plus d'obstacle pour le Parlement, ...[+++]


16. Wishes, however, to see Community fishermen and the Community processing industry protected from all forms of unfair competition; this should also include competition from third-country providers of fisheries products who can offer lower prices because they pay ultra-low wages, subject their employees to extremely hard working conditions, fish in ways that are incompatible with resource conservation, or offer fisheries products of suspect quality obtained under dubious health conditions; therefore asks the Comm ...[+++]

16. souhaite toutefois que les pêcheurs ainsi que l'industrie de transformation de la Communauté soient protégés à l'égard de toute forme de concurrence déloyale, y compris, et ce, obligatoirement, à l'égard de la concurrence des fournisseurs de produits de la pêche des pays tiers qui peuvent proposer des prix plus bas parce qu'ils paient des salaires extrêmement bas à leurs employés, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, mais aussi qu'ils pratiquent une pêche incompatible avec les exigences de conservation des ressources ou, enfin, qu'ils présentent leurs produits dans des conditions sanitaires et de qualité douteu ...[+++]


Further, the Council welcomes the Commission communication on ICT industries' competitiveness and invites the Commission to continue, in consultation with member States and industry, to analyze these issues and to identify what further specific actions towards ICT industry and what mechanisms for monitoring progress in the implementation of the actions may be needed, by whom and in what time scale.

En outre, la Commission est invitée à poursuivre, en consultation avec les Etats membres et les milieux intéressés, l'analyse de ces questions et à déterminer s'il y a lieu de mettre en place de nouvelles actions spécifiques en faveur de l'industrie des technologies de l'information et des communications et des mécanismes de suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces actions, qui en sera chargé et dans quels délais.




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Date index: 2023-10-09
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