Traduction de «industry self-regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industry self-regulation
autoréglementation de l'industrie

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Reaffirms its position that, in as sensitive an area as gambling, industry self-regulation can only complement but not replace statutory legislation; takes note of self-regulatory initiatives launched by public and commercial gambling operators’ associations in connection with responsible gaming and other standards;
4. réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires; prend note des initiatives d'autoréglementation prises par des associations d'opérateurs publics et commerciaux de jeux d'argent et de hasard pour ce qui est des attitudes de jeu responsables et d'autres normes;

The relevant options as regards extending the scope to include direct debits are: (1) do not extend the scope of the Regulation to direct debits; (2) encourage industry self-regulation and/or recommend regulatory action by Member States and (3) enact legislation to extend the scope of the Regulation.
Les options envisageables pour l’extension du champ d’application aux prélèvements sont les suivantes: (1) ne pas étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements; (2) encourager l’autorégulation du secteur et/ou recommander aux États membres d’entreprendre une action réglementaire et (3) adopter une législation pour étendre le champ d’application du règlement.

The Commission is overseeing implementation arrangements in the European Union, through Regulation (EC) 2368/2002, which opens the possibility of industry self-regulation through membership of industry associations and codes of conducts as well as spot checks and independent audits.
La Commission supervise les dispositions de mise en œuvre dans l’Union européenne au travers du règlement (CE) 2368/2002, qui prévoit la possibilité d’une autoréglementation de l’industrie par le biais d’une adhésion à des associations de l’industrie et à des codes déontologiques ainsi que des contrôles ponctuels et des audits indépendants.

5. Not rejecting industry self-regulation as such, where this is appropriate and effective, is concerned at the lack of democratic accountability where responsibility for major policy changes, such as international accounting standards, are devolved to externally and self-appointed organisations without parliamentary oversight;
5. sans rejeter le recours à l'autorégulation au niveau des entreprises, lorsque cette démarche est judicieuse et efficace, se dit préoccupé par le manque de responsabilité démocratique dès lors que la compétence pour introduire des changements politiques majeurs est déléguée à des organismes externes, autodésignés, sans aucun contrôle parlementaire;

The Strategy is likely to focus on combining and updating the instruments available, including raising awareness, need for self-protection, support to targeted research, alignment of policies among the Member States on a voluntary basis, and encouraging industry self-regulation.
Cette stratégie devrait tout particulièrement viser à allier et à actualiser les instruments disponibles, notamment à accroître la sensibilisation et le besoin d’autoprotection, soutenir la recherche ciblée, aligner les politiques parmi les États membres sur une base volontaire et encourager l’autoréglementation de l’industrie.

Participants understand that a voluntary system of industry self-regulation, as referred to in the Preamble of this Document, will provide for a system of warranties underpinned through verification by independent auditors of individual companies and supported by internal penalties set by industry, which will help to facilitate the full traceability of rough diamond transactions by government authorities.
Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.

(15) A system of warranties and industry self-regulation of the kind proposed by the representatives of the rough diamond industry in the Kimberley Process could facilitate the provision of such conclusive evidence.
(15) Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie, tel que celui proposé par les représentants de l'industrie des diamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.

(b) If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

1. Organisations representing traders in rough diamonds which have established a system of warranties and industry self-regulation for the purposes of implementing the KP Certification Scheme may apply to the Commission for listing in Annex V directly or through the appropriate Community authority.
1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermédiaire de l'autorité communautaire compétente.