This information should be provided to the party who requires it, though the court or other competent authority retains the discretion not to pass on confidential information, disclosure of which would cause substantial damage to the interests of the disclosing party for reasons other than the litigation concerned, e.g. sensitive information, business secrets, etc.
Ces informations devront être fournies à la partie qui les demande. Cependant, la juridiction ou l'autorité compétente garde son pouvoir discrétionnaire de ne pas divulguer des informations confidentielles, si la divulgation peut causer de graves dommages aux intérêts de la partie adverse pour des raisons ne concernant pas le litige en cours, par exemple, des informations sensibles, des secrets d'affaire, etc.