Traduction de «information about debtors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procure key information about projects | receive key project information | receive key information about project | receive key information about projects
recevoir des informations essentielles sur des projets

inform about mortuary services | provide information about mortuary services | advise about mortuary services | provide information on mortuary services
fournir des informations sur les services funéraires | fournir des informations sur les services mortuaires

inform customer about body modifications | notify customers about body modifications | advise customers on body modifications | inform customers about body modifications
informer des clients sur des modifications corporelles

All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]
Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]

collection of information about adversaries
recherche du renseignement sur les adversaires

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

scientific information about nutrition | scientific findings relating to nutrition
connaissances scientifiques en matière de nutrition

information about undertakings or their cost components
les renseignements relatifs aux entreprises et concernant les éléments de leur prix de revient

information about publication
renseignement concernant la publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is essential that creditors which have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.
Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union soient informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.
(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

G. whereas an order for the disclosure of information about assets is required, given the practical difficulties creditors face in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context,
G. considérant qu'une ordonnance visant à obtenir la divulgation d'informations relatives aux avoirs s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,
P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,
P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant qu'à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,

(b) it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and
b) le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et

(b)it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and
b)le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et

Provision to the debtor of due information about the claim
Information en bonne et due forme du débiteur sur la créance