Traduction de «information act proposed by justice john gomery » (Anglais → Français) :

We support reforms to the Access to Information Act proposed by Justice Gomery, Information Commissioner John Reid and the federal Conservative Party during the recent federal election.
Nous appuyons les réformes de la Loi sur l'accès à l'information proposées par le juge Gomery, le commissaire à l'information John Reid et le Parti conservateur fédéral pendant la dernière campagne électorale fédérale.

In fact, though the government claims that Bill C-2 is grounded in and follows the recommendations proposed by Justice John H. Gomery in his report, Professor Denis Saint-Martin of the University of Montreal testified that " the two are totally in opposite directions; in terms of recommending what needs to be fixed, the two approaches are totally different" (7:30).
En fait, même si le gouvernement prétend que le projet de loi C-2 s'appuie sur les recommandations formulées par le juge John H. Gomery dans son rapport et y donne suite, M. Denis Saint-Martin, professeur à l'Université de Montréal, a indiqué dans son témoignage que « les deux divergent totalement; au sujet des recommandations concernant ce qui doit être corrigé, les deux approches sont totalement différentes » (7:30).

FIPA's an enthusiastic supporter of the reforms to the Access to Information Act proposed by Justice John Gomery, Information Commissioner John Reid, and the federal Conservative Party during the recent federal election.
La FIPA appuie ardemment les réformes de la Loi sur l'accès à l'information proposées par le juge John Gomery, le commissaire à l'information John Reid et le parti conservateur fédéral lors des dernières élections fédérales.

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);
27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);
27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

The Canadian Newspaper Association supported the amendments proposed by the former information Commissioner, Mr. Reid, as well as the suggestions made by justice John Gomery.
L'Association canadienne des journaux a appuyé les amendements proposés par l'ancien commissaire à l'information, M. Reid, ainsi que celles du juge John Gomery.

Many Access to Information Act reforms were urged by Justice John Gomery in his final report on the advertising sponsorship problems as one key way of restoring public faith in the federal government.
Dans son dernier rapport sur le scandale des commandites, le juge John Gomery a insisté sur le fait que des réformes devaient être appliquées à la Loi sur l'accès à l'information. Ces réformes seraient un excellent moyen de rehausser la confiance du public envers le gouvernement fédéral.

6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;
6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;

Within this framework it proposes: the approximation of the criminal law provisions of the Member States, thereby paving the way for the ‘communitisation’ of criminal law and limiting one of the most important foundations of the national sovereignty of the Member States, the creation of joint investigation teams acting for the repressive mechanisms, the autonomy of Europol and Eurojust and the strengthening of their character and competences, so that they can act as a ‘moving spirit’ in the exercise of the policy of the Member States, the recognition of the fundamental role of the EU Counter-Terrorism Coordinator and the adoption of an informant mechanism, calling for ‘a formal status for collaborators of justice at European level’.
Dans ce cadre, il propose: le rapprochement des dispositions pénales des États membres, ouvrant ainsi la voie à la «communautarisation» du droit pénal et limitant un des fondements les plus importants de la souveraineté nationale des États membres, la création d’équipes communes d’enquête agissant pour les mécanismes de répression, l’autonomie d’Europol et d’Eurojust et le renforcement de leur caractère et de leurs compétences, de manière à ce qu’elles puissent jouer «un rôle moteur» dans l’exercice de la politique des États membres, la reconnaissance du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE et l’adoption d’un mécanisme d’information, demandant «un statut officiel pour les collaborateurs de la justice au niveau européen».