To be eligible to secure a marker, the applicant must provide the Commission with information concerning its name and address, the parties to the alleged cartel, the affected product(s) and territory(-ies), the estimated duration of the alleged cartel and the nature of the alleged cartel conduct.
Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée.