Vertaling van "information commissioner even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Information Commissioner even launched an investigation earlier this year into this serious problem.
Même la commissaire à l'information a lancé une enquête, plus tôt cette année, au sujet de ce problème sérieux.

Now we find out that this confidential information is freely traded between departments, collected on a master list and, according to the privacy commissioner, even traded with the private sector.
Or, nous constatons maintenant que des renseignements confidentiels sont librement échangés entre des ministères, portés sur une liste de contrôle et même, selon le commissaire à la protection de la vie privée, transmis au secteur privé.

When the competition commissioner has information in the civil area, and if this legislation goes through, this mutual cooperation in civil matters, and there is a request from a foreign jurisdiction to have access to that information, if the information the commissioner receives or has in his possession or her possession—it might be a female commissioner.If the information was obtained, for instance, in the framework of an investigation into a merger, because it was such a narrow focus, the commissioner should not of his own authority be able to simply divulge that information to the foreign entity, even if we already have the other assurances that you stipulated and recommend; that is, that their competition act be similar, their competition laws be similar to those we have here in Canada, that their standard for maintaining and protecting the confidentiality of information be the same standard we have here.
Quand le commissaire à la concurrence aura des informations dans le domaine civil, et si le projet de loi est adopté, avec cette coopération mutuelle sur les affaires civiles, si un pays étranger demande à avoir accès à cette information, et si cette information que le commissaire a en sa possession—ou la commissaire, cela peut être une femme.Si le commissaire a obtenu ces informations dans le cadre d'une enquête sur un fusionnement, étant donné que ce serait tellement précis, le commissaire ne devrait pas être en mesure de sa propre autorité de divulguer ces informations à l'entité étrangère, même si nous avions obtenu les autres garanties que vous stipulez et recommandez; c'est-à-dire que la loi sur la concurrence du pays étranger soit analogue à la nôtre, que ses lois sur la concurrence soient semblables à celles que nous avons au Canada, que les normes de protection de la confidentialité des informations y soient les mêmes que les nôtres.

The Information Commissioner even proposed a complete bill to the government in October 2005, that is to say one year ago.
Le commissaire à l'information a même proposé au gouvernement un projet de loi complet en octobre 2005, soit l'année dernière.

The Information Commissioner even proposed a complete bill to the government in October 2005, as he had also done in 1994.
Le commissaire à l'information a même proposé un projet de loi complet au gouvernement en octobre 2005, comme il l'avait également fait en 1994.

31. Stresses that the Commission Secretary-General should be required directly to inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
31. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

30. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
30. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

11. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
11. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

42. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
42. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

41. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information, which might be entrusted to him or her;
41. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;