Vertaling van "information commissioner himself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclosure of information to rivals in trade, require the production before him of books and documents relating to the matter in issue.
(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à des concurrents commerciaux, exiger la production, devant lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en litige.

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, since the ethics commissioner himself said that other means should have been taken to avoid any apparent conflict of interest, can the Prime Minister tell us if his ethics commissioner—who obviously disagrees with him—informed him, as he was duty bound to do, that he did not share the Prime Minister's opinion?
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, puisque ce sont les paroles mêmes du conseiller en éthique qui confirment que d'autres moyens auraient dû être pris pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts, le premier ministre peut-il nous dire si son conseiller en éthique, qui diverge manifestement d'opinion avec lui, l'a informé, comme c'est son obligation de le faire, qu'il n'était pas du même avis que lui?

As the Commissioner himself just confirmed, there is a need for more simplification and flexibility, as well as more resources for innovation and research; the need for the European Commission to develop new guidelines that are clearer and more comprehensible so that small and medium-sized enterprises have easier access to useful information; and a need for a new perspective on lending.
Comme le commissaire lui-même vient de le confirmer, il faut davantage de simplification et de flexibilité, ainsi que des ressources accrues pour l’innovation et la recherche. Il faut que la Commission européenne établisse de nouvelles lignes directrices, plus claires et plus compréhensibles, pour que les petites et moyennes entreprises puissent accéder plus facilement aux informations utiles.

On the same note, I would like to return for a few moments to the removal of the provisions on transparency of credit ratings and associated information, which Commissioner Barnier himself mentioned just now.
Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d’ailleurs – le commissaire Barnier l’évoquait lui-même tout à l’heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l’information sous-jacente.

I find it interesting that a member of the access to information committee, of which I am a member as well, would put forward as gospel a motion that mirrors recommendations made by the Information Commissioner when the Information Commissioner himself said on the record that he had not consulted with any stakeholders before making his recommendations (1310) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am trying to understand the position of my colleague, who is on the committee and has given us his Liberal interpretation of access to information.
Je trouve intéressant qu'un membre du Comité de l'accès à l'information, auquel je siège également, présente, comme s'il s'agissait de paroles d'évangile, une motion qui reprend les recommandations du commissaire à l'information, alors que ce dernier a déclaré ouvertement qu'il n'avait consulté aucun intéressé avant de formuler ses recommandations (1310) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position de ma collègue qui siège au comité et qui nous fait sa démonstration libérale de l'accès à l'information.

The fact is, however, that the Auditor General is not subject to the Access to Information Act; the Privacy Commissioner is not subject to the Access to Information Act; the Information Commissioner himself is not subject to the Access to Information Act; and the ethics commissioner would similarly not be subject to the act.
En réalité, cependant, le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information lui-même ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'éthique ne le serait pas non plus.

in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,
– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;

What I say now is no reflection at all on the Commissioner himself, but I hope that he would accept with me that science must inform our decisions on risk and how to manage it.
Ce que je dis maintenant n'est pas une réflexion sur le commissaire lui-même, mais j'espère qu'il sera d'accord avec moi sur le fait que le monde scientifique doit guider nos décisions concernant le risque et la gestion du risque.