Vertaling van "information commissioner must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

additional information requirements must be set at sys level
ces informations n'ont pas encore été définies dans le système

Multilingual Information Retrieval, Summarisation and Translation System | MuST [Abbr.]
Système de recherche documentaire, résumé et traduction multilingues

... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility
... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision sends a clear signal to companies that they must comply with all aspects of EU merger rules, including the obligation to provide correct information.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes.

The Information Commissioner must now go before the Federal Court to call to order the Department of National Defence, which has been asking for extensions for responding to access to information requests for over three years.
La commissaire doit maintenant s'adresser à la Cour fédérale pour ramener à l'ordre le ministère de la Défense nationale qui demande des prolongations de plus de trois ans pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

At the House of Commons committee stage, clause 108 was further amended to give the Commissioner the authority to disclose information to the public that, in the Commissioner’s opinion, is in the public interest (new section 510.1(2)(g)).99 In making such a disclosure, the Commissioner must take into account the privacy rights of the person who is the subject of the disclosure, the presumption of innocence and public confidence in the fairness of the electoral process.
À l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’article 108 a également été amendé de manière à habiliter le commissaire à divulguer des renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public (nouvel al. 510.1(2)g) de la LEC)99. Le commissaire tient alors compte du droit à la vie privée de l’intéressé, de la présomption d’innocence et de la confiance du public dans l’équité du processus électoral.

It led to expensive litigation and ultimately the Federal Court of Appeal and the federal trial court agreeing with the Information Commissioner that the Information Commissioner must be able to see the documents in order to determine whether disclosure is appropriate.
Cette situation a donné lieu à des litiges coûteux et, en fin de compte, la Cour d'appel fédérale et le tribunal fédéral de première instance ont convenu avec la commissaire à l'information que celle-ci doit être en mesure de voir les documents pour déterminer s'il convient de les divulguer.

The CRTC, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner must also consult with each other and share any information necessary to carry out their activities and responsibilities in accordance with their respective acts.
Le CRTC, le commissaire de la concurrence et le commissaire à la protection de la vie privée doivent aussi se consulter mutuellement et se communiquer tout renseignement afin d'assurer les activités et les responsabilités qu'ils exercent en vertu de leur loi respective.

The Commissioner can summon witnesses, subject to judicial authorization; and the Commissioner must keep information confidential pursuant to section 29 of the Competition Act.
Le commissaire peut convoquer des témoins, sous réserve d'une autorisation judiciaire; il doit aussi garder l'information confidentielle, conformément à l'article 29 de la Loi sur la concurrence.

31. Stresses that the Commission Secretary-General should be required directly to inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
31. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

11. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
11. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

42. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
42. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

41. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information, which might be entrusted to him or her;
41. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;