Vertaling van "information commissioner regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information
informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques

communicate information regarding the project exhibited | provide information on exhibitions | provide information on project exhibition | provide project information on exhibitions
fournir des informations prévisionnelles sur des expositions

Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes
protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating
mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage

Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality
Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for Cooperation regarding Atomic Information
Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In his mission letter to Commissioner for the Digital Economy and Society Mariya Gabriel, President Juncker requested that the Commissioner looks into the challenges the online platforms create for our democracies with regard to the spread of false information and initiates a reflection on what would be needed at EU level to protect our citizens.
Dans sa lettre de mission, le président Juncker a confié à M Mariya Gabriel, la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, la tâche d'étudier les problèmes que les plateformes en ligne créent pour nos démocraties en matière de diffusion de fausses informations et d'engager une réflexion sur les initiatives à prendre au niveau de l'UE pour protéger nos concitoyens.

In his mission letter, President Jean-Claude Juncker tasked Commissioner for the Digital Economy and Society Mariya Gabriel to look into the challenges the online platforms create for our democracies with regard to the spread of fake information and initiate a reflection on what would be needed at EU level to protect our citizens.
Dans sa lettre de mission, le président Jean-Claude Juncker a confié à la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, M Mariya Gabriel, la tâche d'étudier les problèmes que les plateformes en ligne créent pour nos démocraties en matière de diffusion de fausses informations et d'engager une réflexion sur les initiatives à prendre au niveau de l'UE pour protéger nos concitoyens.

(b) after conferring with the Commissioner regarding concerns identified under subparagraph (4)(b)(ii), inform the Commissioner of any measures they are prepared to undertake to address those concerns.
b) le commissaire, après s’être entretenues avec lui au sujet des questions visées au sous-alinéa (4)b)(ii), des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces questions.

The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.
La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.

Under Bill C-54 individuals will be able to complain to the commissioner regarding any aspect of an organization's compliance with the legislation, including improper collection and use or disclosure of personal information.
En vertu du projet de loi C-54, les intéressés pourront formuler une plainte auprès du commissaire à l'égard de n'importe quel aspect de l'obligation d'une organisation de se conformer à la loi, à propos notamment de la cueillette, de l'utilisation ou de la communication abusives de renseignements personnels.

The proposed Federal Accountability Act has major loopholes that would exclude contracts for goods and services from review by the Auditor General, not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor, not enshrine the current practice of proactive disclosure in legislation, and not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles established in courts over this information.
La Loi fédérale sur l'imputabilité proposée contient des échappatoires majeures qui permettent d'exclure les contrats liés aux biens et services de la portée des examens du vérificateur général, d'interdire aux citoyens, individuellement, de déposer des plaintes auprès du vérificateurs de l'approvisionnement proposé, de ne pas enchâsser dans la loi la pratique actuelle de divulgation proactive et de ne pas tenir compte des recommandations du commissaire à l'information sur la divulgation de détails concernant des contrats avec des tiers, ni même des principes établis par les tribunaux concernant ces renseignements.

– Thank you Commissioner Lamy. In relation to the last part of your speech, Commissioner, regarding the Parliamentary Conference, I would like to inform the Members that the Inter-parliamentary Union and the European Parliament have agreed to make available a brochure featuring the speeches, the debate and the conclusions of the Parliamentary Conference which we held in Geneva last February, at which a number of the Members who are about to take the floor were present and which, to all intents and purposes, laid the foundations for this Parliamentary Conference on the World Trade Organisation’s agenda.
- Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.En ce qui concerne le dernier passage de votre intervention, Monsieur le Commissaire, à propos de la conférence parlementaire, je voudrais informer mes collègues que l’Union interparlementaire et le Parlement européen sont convenus de préparer une brochure qui rassemble les interventions, le débat et les conclusions de la Conférence interparlementaire qui s’est tenue à Genève en février dernier, à laquelle étaient présents plusieurs collègues qui vont prendre la parole maintenant, et qui a été en quelque sorte l’acte fondateur de cette conférence parlementaire consacrée aux thèmes de l’Organisation mondiale du commerce.

With regard to the selection of projects, it is proposed that the procedures will be simplified in a similar way to the case for the IAP (Internet Action Plan), eContent and IST programmes: the Commission has empowered the Commissioner responsible for the Information Society to adopt decisions selecting projects on behalf of and under the responsibility of the Commission.
Pour ce qui concerne la sélection de projets, il sera proposé une simplification des procédures similaire à celle qui existe déjà pour les programmes IAP (Plan d'action INTERNET), eContent et IST: la Commission a habilité le Membre de la Commission en charge de la Société de l'information à adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les décisions de sélection de projets.

Senator Lang: I want to go back to the commissioner regarding the question I had about the information that was provided by the provincial and territorial jurisdictions in concert with the federal jurisdiction.
Le sénateur Lang : J'aimerais poser une question au commissaire sur les renseignements qui sont fournis par les provinces et les territoires au palier fédéral.