Vertaling van "information commissioner seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now the present Information Commissioner seems to go when there is a principle at stake, and I think that is an ideal way of proceeding because it reduces the cost to everyone.
Aujourd'hui, le commissaire à l'information actuel semble s'adresser à la cour lorsqu'un principe est en jeu, et je pense qu'il s'agit d'une façon de procéder idéale dans la mesure où elle entraîne une réduction des coûts de chacun.

180. If, within a reasonable time after informing the Commissioner, or the Commissioner and the Chairperson of the Parole Board of Canada, as the case may be, of a problem, no action is taken that seems to the Correctional Investigator to be adequate and appropriate, the Correctional Investigator shall inform the Minister of that fact and provide the Minister with whatever information was originally provided to the Commissioner, or the Commissioner and the Chairperson of the Parole Board of Canada, as the case may be.
180. Si aucune action, qui semble à l’enquêteur correctionnel convenable et indiquée, n’est entreprise dans un délai raisonnable après la remise du rapport au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’enquêteur correctionnel informe le ministre de ce fait et lui fournit les renseignements donnés à l’origine au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission.

I saw that other information commissioners seemed to have a lot more power when it came to ministerial departments and crown corporations.
J'ai remarqué que les autres commissaires à l'information semblaient avoir beaucoup plus de pouvoirs face aux départements ministériels et aux sociétés d'État.

H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,
H. considérant que les pouvoirs d'urgence donnés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux fonds publics; considérant que les commissaires ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,

H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,
H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,

– (FR) Mr President, Commissioner, eight years ago the Commission published a report, provided for in the 1994 directive on European Works Councils, in which it recognised that the application of this text in some cases seems – I quote – ‘to guarantee only a very low level of transnational consultation and information’.
– (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a huit ans, la Commission a publié un rapport, prévu dans la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens, dans lequel elle a reconnu que l'application de ce texte, dans certains cas - je la cite -, "ne semble garantir qu'un très faible niveau d'information et de consultation de ces comités".

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it seems that something bad must always happen before the Commission advances an opinion on a subject as important as strengthening the rights of workers in the area of information and consultation.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il semble que de mauvaises choses doivent chaque fois se produire avant que la Commission n’émette un avis sur un thème aussi important que le renforcement des droits des travailleurs à être informés et consultés.

This seems to be a charter for Commissioners just to tell their civil servants not to inform them of the dubious activities going on in their departments, so that, on the basis of the Commission's analysis, the Commissioner will get off scot-free.
Cela semble encourager les commissaires à demander simplement à leurs fonctionnaires de ne pas les informer des activités douteuses qui ont lieu dans leurs départements, de sorte que, sur la base de l’analyse de la Commission, le commissaire s’en tirera à bon compte.

Both our Information Commissioner and Privacy Commissioner seemed to indicate this wasn't something of great concern.
Le commissaire à l'information ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée semblaient dire que cela ne les préoccupait pas beaucoup.

According to this document, the Privacy Commissioner seems to believe that the centre could, in addition to the information pertaining to the individual's criminal history, amass information relating to employment, financial transactions, travel history, income status, and possibly even personal relations.
Selon ce document, le commissaire à la protection de la vie privée semble croire que le centre pourrait, en plus des renseignements concernant les antécédents criminels de la personne, recueillir de l'information concernant son emploi, ses transactions financières, ses déplacements, ses revenus et peut-être même ses relations personnelles.