Traduction de «information commissioner would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his mission letter to Commissioner for the Digital Economy and Society Mariya Gabriel, President Juncker requested that the Commissioner looks into the challenges the online platforms create for our democracies with regard to the spread of false information and initiates a reflection on what would be needed at EU level to protect our citizens.
Dans sa lettre de mission, le président Juncker a confié à M Mariya Gabriel, la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, la tâche d'étudier les problèmes que les plateformes en ligne créent pour nos démocraties en matière de diffusion de fausses informations et d'engager une réflexion sur les initiatives à prendre au niveau de l'UE pour protéger nos concitoyens.

In his mission letter, President Jean-Claude Juncker tasked Commissioner for the Digital Economy and Society Mariya Gabriel to look into the challenges the online platforms create for our democracies with regard to the spread of fake information and initiate a reflection on what would be needed at EU level to protect our citizens.
Dans sa lettre de mission, le président Jean-Claude Juncker a confié à la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, M Mariya Gabriel, la tâche d'étudier les problèmes que les plateformes en ligne créent pour nos démocraties en matière de diffusion de fausses informations et d'engager une réflexion sur les initiatives à prendre au niveau de l'UE pour protéger nos concitoyens.

The concern expressed by the House is that this would in effect give the Information Commissioner order powers by the back door, because he could be investigating a complaint about refusal to disclose records, he would then have those records, and someone could apply to the commissioner and the commissioner would decide in the public interest to give that information out.
La Chambre s'est inquiétée du fait que cet amendement accorderait indirectement au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de certains documents, puisque dans le cas où il ferait enquête sur une plainte portant sur le refus de divulguer des documents, il aurait accès à ces documents et quelqu'un pourrait ensuite demander au commissaire de les lui transmettre; celui-ci pourrait le faire s'il décidait que cela était dans l'intérêt public.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they constitute general depreciation rules.
Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.

The commissioner would not provide protections for sensitive commercial information. As I mentioned, the Information Commissioner did not even bother to consult with the crowns when drafting this proposal.
Comme je l’ai mentionné, le commissaire à l’information n’a même pas pris la peine de consulter les sociétés d’État avant de rédiger cette proposition.

A Conservative government would ensure that senior officers such as the Auditor General, Chief Electoral Officer, Comptroller General, Ethics Commissioner, Information Commissioner and Privacy Commissioner would be appointed by Parliament and report to it.
Un gouvernement conservateur ferait en sorte que les hauts fonctionnaires comme la vérificatrice générale, le directeur général des élections, le contrôleur général, le commissaire à l'éthique, le commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée soient nommés par le Parlement et lui fassent rapport.

I also take for granted, and this is also in the Wise Men’s report, the fact that if a Commissioner should be found to have knowingly supplied Parliament with false information, then this same Commissioner would depart.
Je pars également du principe, et ce point figure également dans le rapport des sages, qu’un commissaire devra s’en aller à partir du moment où il communique délibérément une fausse information au Parlement.

Establishing this commissioner would complete a circle of accountability that would have within the circle the following: a financial watchdog called the auditor general; a privacy commissioner who reports regularly to all Canadians, sounding the alarm whenever the government intrudes improperly into their private lives; an access to information commissioner, who has done so much to open up the closed door mentality of big businesses and big bureaucracies; and the long promised but yet to be delivered ethics commissioner, a watchdog who would report regularly to parliament on the ethics of those who have the honour and privilege to serve in high office.
Ce commissaire compléterait toute une équipe qui est là pour assurer la reddition des comptes. Cette équipe comprendrait le surveillant des questions financières, c'est-à-dire le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, qui fait régulièrement rapport à tous les Canadiens et tire la sonnette d'alarme lorsque le gouvernement s'immisce irrégulièrement dans leur vie privée, le commissaire de l'accès l'information, qui a tellement fait pour dissiper la mentalité de huis clos qui règne dans les grandes entreprises et les grosses bureaucraties, et enfin, le commissaire en matière d'éthique, qu'on nous promet depuis longtemps mais que nous attendons toujours; il permettrait au Parlement de recevoir des rapports réguliers sur l'éthique de ceux qui ont l'honneur d'occuper de hautes fonctions.