In the 2012 fiscal year, the Canada Border Services Agency submitted nearly 19,000 requests for the personal information of telecommunications subscribers, and in most cases it obtained that information, without a warrant and without informing the subscribers in 99% of those cases.
Au cours de l'année financière de 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada a formulé, et obtenu dans la grande majorité des cas, près de 19 000 demandes de renseignements personnels concernant les abonnés de compagnies de télécommunication, sans mandat et sans que les abonnés ne soient mis au courant dans 99 % des cas.