Traduction de «information offending against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decisions offend against Articles 4 and 7
les décisions sont contraires aux articles 4 et 7

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
se constituer partie civile | se porter partie civile

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

Order Against an Offender
Ordonnance contre un contrevenant

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

attack against information systems
attaque visant des systèmes d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.
Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.

As requested by the federal-provincial-territorial ministers, senior officials have prepared a report entitled “Information systems on sex offenders against children and other vulnerable groups”.
À la demande des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, les hauts fonctionnaires ont préparé un rapport intitulé Rapport sur les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants et à d'autres personnes vulnérables.

A report to the federal, provincial and territorial ministers on information systems on sex offenders against children stated:
Selon un rapport soumis aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les systèmes d'information visant les auteurs d'agressions sexuelles contre des enfants:

In 1997 the federal-provincial-territorial working group on high-risk offenders released a report called Information Systems on Sex Offenders Against Children and Other Vulnerable Groups.
En 1997, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé a publié un document intitulé Rapport sur les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants et à d'autres personnes vulnérables.

The most immediate impetus was a federal, provincial, and territorial working group established by ministers, which reported in October of 1998 in a document entitled " Information Systems on Sex Offenders Against Children and Other Vulnerable Groups" .
Le dernier fait significatif a été un groupe de travail fédéral-provincial-territorial établi par les ministres qui a fait rapport en octobre 1998, dans un document intitulé: «Information Systems on Sex Offenders Against Children and Other Vulnerable Groups».

the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.
l’infraction vise un système d’information situé sur son territoire, que l’auteur de l’infraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de l’infraction.

the offender commits the offence when physically present on its territory, whether or not the offence is against an information system on its territory; or
l’auteur de l’infraction a commis celle-ci alors qu’il était physiquement présent sur son territoire, que l’infraction vise un système d’information situé sur son territoire ou non; ou

The industry is urged to examine the possibility of creating filters which would prevent information offending against human dignity from passing through the Internet.
L'industrie est incitée à étudier la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations portant atteinte à la dignité humaine.

Where such action is taken, the country of registration must inform the country in which the deficiency has been noted of the action taken against the offender concerned.
Le cas échéant, le pays d’immatriculation doit communiquer au pays dans lequel le défaut grave a été constaté les mesures prises à l’encontre du contrevenant.

The National DNA Data Bank has numerous safeguards, and these are well placed to balance the need for information about convicted offenders against the need for public safety.
La Banque nationale de données génétiques prévoit de nombreuses mesures de protection afin de trouver le juste milieu entre le besoin de renseignements sur des délinquants et la sécurité publique.