Vertaling van "information on another legitimate political " (Engels → Frans) :

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

Where personal data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the personal data are first disclosed to the recipient.
Lorsque des données à caractère personnel peuvent être légitimement communiquées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée du moment auquel ces données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois audit destinataire.

Where data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the data are first disclosed to the recipient.
Lorsque des données peuvent être légitimement divulguées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée lorsque ces données sont divulguées pour la première fois audit destinataire.

This would avoid unnecessary duplication of databases, while still allowing competent authorities to access (updated) available information again, in case it is necessary for another legitimate purpose.
Cela éviterait une duplication inutile des bases de données, tout en permettant aux autorités compétentes d'avoir à nouveau accès aux informations disponibles (actualisées) au cas où cela serait nécessaire pour une autre finalité légitime.

Z. whereas the competitiveness of the chemicals industry and its associated industries is a legitimate political objective in itself, which draws its legitimacy from its potential to achieve a higher quality of life for present and future generations, but only insofar as this potential is actually fulfilled, whereas the development of safer products in an environmentally sensitive manner, enhanced transparency and consumer information and promotion of sustainable development are positive marketing benefits which can enhance the competitiveness of the European chemicals industry,
Z. considérant que la compétitivité de l'industrie chimique et de ses industries connexes est un objectif politique légitime en soi qui se justifie par son potentiel à améliorer la qualité de vie des générations actuelles et futures, mais uniquement dans la mesure où ce potentiel est en fait réalisé; considérant que la mise au point de produits plus sûrs dans le respect de l'environnement, le renforcement de la transparence et de l'information du consommateur ainsi que la promotion du développement durable entraînent des avantages positifs au plan de la commercialisation susceptibles de rehausser la compétitivité de l'industrie chimique européenne,

Another objective is to lay the foundations for a new contract between European citizens and science and technology by putting research back at the heart of society and subjecting its applications to informed political debate, as befits their social implications.
Un autre objectif est de jeter les bases d'un nouveau contrat entre les citoyens européens et la science et la technologie, en replaçant la recherche au coeur de la société, et en faisant de ses applications l'objet du débat politique informé qu'appellent leurs conséquences sociales.

Indeed, the lack of information on the impact of fisheries on marine ecosystems makes it difficult to find realistic solutions, to take account of the legitimate interests of the parties affected or to reach compromises, taking into account the legal, economic or social constraints imposed on the authorities responsible for these political options.
En effet, le manque d'information quant à l'impact des activités de pêche sur les écosystèmes marins est peu propice à la recherche de solutions réalistes, à la prise en considération des intérêts légitimes des parties concernées ou à l'adoption de compromis tenant compte des contraintes juridiques, économiques ou sociales qui s'imposent aux instances responsables des choix politiques.