Vertaling van "information request issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Uniform Request, Issue, Receipt and Exchange Voucher
Demande d'uniformes, bordereau d'émission, de réception et de conversion

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

develop solutions to solve information issues | solve information-related issues | develop solutions to information issues | develop solutions to information technology issues
trouver des solutions à des problèmes d'information

informal access request [ informal request ]
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

request for the issue of samples
requête de remise d'échantillons

request for the issue of a receipt
demande de délivrance de récépissé

order of confiscation issued by the requesting Party
décision de confiscation prise par la Partie requérante

educate a patient on health and lifestyle issues | inform patients on health and lifestyle issues | advise patient on health and lifestyle issues | advise patients on health and lifestyle issues
conseiller des patients sur les questions de santé et d’hygiène de vie

requests to issue shipping instructions
demandes d'ordre d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).
(17) Il convient qu« il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu» elles émettent un avis définissant le champ d« application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).

(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).
(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu'elles émettent un avis définissant le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).

Those data shall include, at least, information on the number of protection measures and certificates requested, issued and/or recognised and on the number of certificates refused, suspended and/or withdrawn, as well as the reasons for such refusal and/or withdrawal, with due regard for the fundamental principles of privacy and the protection of personal data.
Ces données incluent, à tout le moins, des informations sur le nombre de mesures de protection et de certificats demandés, accordés et/ou reconnus et sur le nombre de certificats refusés, suspendus et/ou retirés, ainsi que sur les motifs de refus et/ou de retrait de ces certificats, non sans tenir dûment compte des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.
2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.

1. The customs authorities shall, on formal request, issue decisions relating to binding tariff information, hereinafter referred to as ‘BTI decisions’, or decisions relating to binding origin information, hereinafter referred to as ‘BOI decisions’.
1. Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».

Non-appointed CRAs may obtain access to this information, provided that: (a) at the time of request, they have the systems and organisational structure in place to protect the confidentiality of such information; and (b) after they have accessed the information, they issue ratings on a yearly basis for at least 10 % of the structured finance instruments for which the information has been requested (12).
Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12).

I asked to be informed regularly. Some have been issued since, but it is a far cry from what was requested.
J'ai demandé à ce que l'on puisse nous informer régulièrement, il y en a certains qui ont été délivrés depuis, mais on est loin de ce qui a été demandé.

If a request for supplementary information related to a particular alert is received by the SIRENE Bureau of a State other than that issuing the alert, the former shall inform the latter of the request for information in order to allow the issuing Member State to take decision in full compliance with the applicable rules, including the rules on data protection.
Si une demande d’informations supplémentaires concernant un signalement déterminé parvient au Bureau Sirene d’un État autre que l’État membre signalant, le premier informe le second de la demande d’informations, pour lui permettre de prendre une décision dans le strict respect des règles applicables, notamment celles relatives à la protection des données.

If the person addresses a Member State other than the one that issued the alert, the SIRENE Bureau of the requested Member State shall inform the person about the need to contact the issuing Member State and shall provide him or her with the contact details of the competent authority of the issuing Member State.
Si la personne s’adresse à un autre État membre, le bureau Sirene de cet État sollicité informe la personne qu’elle doit prendre contact avec l’État membre signalant et lui fournit les coordonnées de l’autorité compétente de ce dernier.

I think that we are already forgetting that terrorism is an international phenomenon. We are forgetting that not only was Afghanistan under the Taliban, but the issues of Syria, Iraq, Somalia and North Korea remain. However, we are, above all, forgetting that the events of 11 September revealed that terrorism is born of and feeds on dictatorships, on these dictatorial regimes. And we have already forgotten this, since, at the last session, we adopted an association agreement with Egypt, without batting an eyelid, disregarding the warnings and requests for additional information on a number of serious human rights violations, which have also been voiced today.
Je pense que nous oublions déjà que le terrorisme est un phénomène international, nous oublions qu'il n'y avait pas seulement l'Afghanistan des taliban, qu'il y a encore la Syrie, l'Irak, la Somalie, la Corée du Nord, mais nous oublions surtout que ce que le 11 septembre avait révélé, c'est que le terrorisme naît et croît sur la dictature, sur ces régimes dictatoriaux, et déjà nous l'avons oublié, tant il est vrai que la lors de la session dernière nous avons adopté sans sourciller un accord d'association avec l'Égypte, n'écoutant pas les mises en garde et les demandes d'informations complémentaires sur un certain nombre de cas graves de violations des droits de l'homme, et aujourd'hui encore, et je voudrais remercier notre présidente, le président Poettering a rappelé le rôle joué par notre présidente en faveur du commandant Massoud, notre présidente avait invité aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine, qui, à cause encore une fois des actions ignobles, basses, médiocres de cette dictature qui est tous les jours plus dictature, aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine ne pourra pas participer à la réception que lui avait organisée la présidente de notre Parlement.