They would be required to subscribe to a legally established standard of information management, which is set out in the bill, principally guided by the Canadian Standards Association Model Code of Information Practice which was devised, in part, by private sector people.
L'entreprise serait tenue d'adhérer à une norme de gestion de l'information prescrite par la loi, qui est énoncée dans le projet de loi et qui se fonde principalement sur le code modèle des pratiques en matière d'information de l'Association canadienne de normalisation qui a été élaboré en partie par des gens du secteur privé.