In addition, each federal institution is responsible for ensuring that it complies with all relevant laws, guidelines and directives. This includes laws such as the Access to Information Act, which gives Canadian citizens, permanent residents, or any person or corporation present in Canada a right to access information that is contained in government records.
De plus, chaque institution fédérale est responsable de voir à ce que le processus respecte toutes les lois et directives pertinentes, ce qui comprend les lois comme la Loi sur l'accès à l'information, qui donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute autre personne ou société présente au Canada, le droit d'avoir accès aux renseignements qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement.