Vertaling van "informed pzl dębica " (Engels → Frans) :

By letter of 13 August 2008, Poland informed the Commission of measures it planned to grant to support the restructuring of PZL Dębica S.A (‘PZL Dębica’ or ‘the company’).
Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»).

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.
Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

Poland informed the Commission that PZL Dębica’s debt to the Social Security Office, like all funds owed to public authorities, had attracted interest calculated by the formula described in Article 56 of the Polish Tax Code of 29 August 1997 (13).
Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13).

Poland provided detailed information on the sale of PZL Dębica’s assets thanks to which the company managed to reduce its debt to the Social Security Office by about PLN 7 million between 2004 and 2008 (see Table 5).
Les autorités polonaises ont fourni des informations détaillées sur la vente d'actifs de PZL Dębica, grâce à laquelle l'entreprise est parvenue à réduire sa dette à l'égard du ZUS de près de 7 000 000 PLN entre 2004 et 2008 (voir le tableau 5).