Traduction de «informed the commission that only pollmeier gmbh » (Anglais → Français) :

Optional information for internal Commission use only in cases where the relevant body needs to be contacted (the information will not be published in the EC compiled list of trusted lists):
Les informations facultatives destinées à l'usage interne de la Commission uniquement lorsque l'organisme compétent doit être contacté (les informations ne seront pas publiées sur la liste compilée des listes de confiance de la CE):

87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;
87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;

50. Calls on the Commission not only to develop the opportunities offered by an ambitious digital single market, but similarly to develop and strengthen the public value of the open internet and to seize new opportunities for access to information, education, research, culture, free expression, innovation and other social benefits; welcomes the announcement of a European ‘free flow of data’ initiative, which needs to remove existing barriers to the single market for data;
50. invite la Commission non seulement à développer les possibilités offertes par un marché unique numérique ambitieux, mais également à développer et à renforcer la valeur publique de l'internet ouvert et à saisir les nouvelles possibilités d'accès à l'information, à l'éducation, à la recherche, à la culture, à la liberté d'expression, à l'innovation et à d'autres avantages sociaux; se félicite de l'initiative annoncée de "libre circulation des données" en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données;

However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.
Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0333 - EN - 2008/333/EC: Commission Decision of 4 March 2008 adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) (notified under document number C(2008) 774) // COMMISSION DECISION // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/333/EC) - (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0333 - EN - 2008/333/CE: Décision de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [notifiée sous le numéro C(2008) 774] // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/333/CE) // Manuel Sirene et autres mesures d’application - (

As regards particularly vulnerable victims, the Commission again only received limited information, and thus cannot provide an exhaustive evaluation in this respect.
De même, pour ce qui est des victimes particulièrement vulnérables, la Commission n'a reçu que peu de renseignements et elle ne peut en conséquence fournir d’évaluation exhaustive sur ce point.

Generally speaking, Member States comply with Article 7(1) of the Framework Decision; however protection and assistance regimes may be subject to further examination as the Commission received only limited information concerning the implementation of Article 7(2) and (3).
D'une manière générale, les États membres se conforment à l'article 7, paragraphe 1, de la décision-cadre; les systèmes de protection et d'assistance pourraient cependant faire l'objet d'un examen plus approfondi, car la Commission n’a reçu que peu d'informations sur la transposition de l'article 7, paragraphes 2 et 3.

The information requested by the Commission may only be used within this framework and only in order to carry out these tasks.
Les informations demandées par la Commission ne peuvent être utilisées que dans ce cadre et dans le but de s'acquitter de ces tâches.

Regrets that the Commission has only included scant and long-available information on the candidate countries' efforts to implement the acquis in the audio-visual field, and that it has not dwelt on the need for their stepping up of these efforts;
déplore que la Commission n'ait fait figurer que des informations insuffisantes et déjà connues sur les efforts des pays candidats pour reprendre l'acquis dans le secteur audiovisuel, et qu'elle n'ait pas insisté sur la nécessité pour ceux-ci d'intensifier leurs efforts;

The Commission's coordinating role is not formally acknowledged since the Commission can only provide technical assistance to facilitate the coordination of investigations (Article 6(3)) and exchange information with the Member States (without any obligation on the part of the latter).
Le rôle de coordination de la Commission n'est pas formellement reconnu, car cette Institution peut seulement prêter l'assistance technique qui vise à faciliter la coordination des enquêtes (article 6,3) et échanger des éléments d'information avec les États membres (sans aucune obligation de la part de ces derniers).