With respect to the principles of sentencing set out in section 718 of the Criminal Code, there are aggravating factors in cases where, for example, someone commits a crime, infraction or assault by intentionally beating someone up because of their sexual orientation.
En ce qui a trait au principe de la détermination de la peine de l'article 718 du Code criminel, il y a des circonstances aggravantes dans le cas où, par exemple, un crime, une infraction ou un sévice est commis avec la ferme intention de tabasser quelqu'un sur la base de l'orientation sexuelle.