Vertaling van "infrastructure funding over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Canada Strategic Infrastructure Fund [ CSIF | Strategic Infrastructure Foundation ]
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique [ FCIS | Fondation pour l'infrastructure stratégique ]

Transport Infrastructure Fund
Fonds des infrastructures de transport

infrastructure fund
fonds d'infrastructures

Arctic Research Infrastructure Fund
Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique

Aboriginal Community Capital Infrastructure Fund
Fonds pour les immobilisations des communautés autochtones

infrastructure fund
fonds d'infrastructure

Rail Infrastructure Fund [ RIF ]
fonds d'infrastructure ferroviaire [ FIF ]

EU Infrastructure Trust Fund for Africa | EU-Africa Infrastructure Trust Fund | EU-Africa ITF [Abbr.] | EU-AITF [Abbr.]
Fonds fiduciaire pour les infrastructures en Afrique | FFUEAI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cube Infrastructure Managers S.A., a reputable investment firm with extensive experience in infrastructure and ICT projects, has been selected as the approved applicant to manage the Fund through a public procurement process carried out by the EIB over the summer of 2016.
C'est Cube Infrastructure Managers S.A., société d'investissement réputée ayant une solide expérience des infrastructures et des projets informatiques, qui a été sélectionnée, au terme d'une procédure de passation de marché public conduite par la BEI à l'été 2016, comme soumissionnaire agréé pour gérer le Fonds.

51. Is concerned over the lack of clarity and transparency of the regulatory framework and investment allocation decision-making of the Investment Plan for Europe in regard to transport infrastructure projects: stresses the importance of clarity, as the Fund will facilitate private investment in safer transport infrastructure projects, particularly in industrial centres, whilst noting that the overall aims and funding priorities of the CEF and the TEN-T policy are to grant EU funding to less profitable large-scale cross-border projects of common interest (around nine core network corridors), to develop a comprehensive multimodal EU transport network, and to address the lack of appropriate infrastructure and accessibility and low interoperability existing between different parts and regions of the EU;
51. est préoccupé par le manque de clarté et de transparence du cadre réglementaire et du processus de répartition des investissements du plan d'investissement pour l'Europe en ce qui concerne les projets d'infrastructures de transport; souligne l'importance de la clarté, car le fonds facilitera les investissements privés dans des projets d'infrastructures de transport plus sûrs, notamment dans les centres industriels, tout en faisant observer que les objectifs globaux et les priorités de financement générales du MIE et de la politique relative au RTE-T consistent à accorder un financement de l'Union aux projets d'intérêt commun transfrontaliers à grande échelle qui sont moins rentables (environ neuf corridors de réseau central), à mettre en place un réseau de transport multimodal global à l'échelle de l'Union et à remédier à l'absence d'infrastructures appropriées, au manque d'accessibilité et à la faible interopérabilité entre différentes parties et régions de l'Union;

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Finally, with a view to increasing transparency and the information available on the outcome for 2009-2011 and to ensure that the instruments coordinating actions financing broadband Internet infrastructure funded by the EAFRD and the Structural Funds are suitable, the Commission is asked to include a section specifically given over to verifying the results of this initiative in the annual monitoring report required for the European Rural Development Fund.
Pour conclure, afin d'accroître la transparence et le niveau d'information quant aux résultats obtenus pendant la période 2009-2011, et afin de garantir la mise en place d'instruments adéquats permettant de coordonner les actions financées au titre du Feader et des Fonds structurels pour financer des infrastructures destinées à l'internet à large bande, votre rapporteur demande à la Commission d'introduire, dans le rapport de surveillance annuel prévu par le Fonds européen pour le développement rural, une section qui porte spécifiquement sur la vérification des résultats obtenus grâce aux dites activités.

In order to eliminate this problem, the Court of Auditors even makes some specific proposals: 'the Commission should establish appropriate legal bases, procedures and tools in order to improve the coordination of transport infrastructure funding and to identify potential cases of over- or double funding. This should be done, where necessary, in cooperation with the Member States'.
Afin de remédier à ce problème, la Cour des comptes a même formulé quelques propositions précises: «la Commission devrait établir, le cas échéant en collaboration avec les États membres, les bases juridiques, les procédures et les outils appropriés pour améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport et détecter les cas potentiels de surfinancement et de double financement».

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

In order to reflect the significant needs in terms of transport and environment infrastructure of the Member States that acceded to the Union on or after 1 May 2004, the share of the Cohesion Fund will be set at one third of their total financial allocation (Structural Funds plus Cohesion Fund) on average over the period.
Afin de tenir compte des besoins importants en ce qui concerne les infrastructures dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, la part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers de leur enveloppe financière totale (Fonds structurels et Fonds de cohésion combinés) en moyenne sur la période.

The region, which accounts for over 30% of the country's landmass has received less than five percent of European infrastructure funds coming to Ireland since 1994 and not surprisingly lags behind the rest of Europe at 60% of EU GDP.
Bien que couvrant plus de 30% du territoire national, cette région a obtenu moins de 5% des fonds européens d'infrastructure affectés à l'Irlande depuis 1994 et est donc sans surprise à la traîne de l'Europe avec un PIB égal à 60% du PIB de l'UE.

The region, which accounts for over 30% of the country’s landmass has received less than five percent of European infrastructure funds coming to Ireland since 1994 and not surprisingly lags behind the rest of Europe at 60% of EU GDP.
Bien que couvrant plus de 30% du territoire national, cette région a obtenu moins de 5% des fonds européens d'infrastructure affectés à l'Irlande depuis 1994 et est donc sans surprise à la traîne de l'Europe avec un PIB égal à 60% du PIB de l'UE.

1. Member States shall lay down conditions, including where appropriate advance payments, to ensure that, under normal business conditions and over a reasonable time period, the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other.
1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.