Vertaling van "infrastructure regulatory authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Infrastructure Regulatory Authorities [ RegInfra ]
Autorités de régulation des infrastructures [ RegInfra ]

regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]
Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority
autorité allemande de régulation des télécommunications

Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada [ FMRAC | The Federation of Medical Licensing Authorities of Canada | Federation of Provincial Medical Licensing Authorities of Canada ]
Fédération des ordres des médecins du Canada [ La Fédération des ordres des médecins du Canada | Fédération des Ordres des Médecins des Provinces du Canada ]

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

Stock-Exchange watchdogs = regulatory authorities
gendarmes de la Bourse, autorités de tutelle (organismes de régulation des marchés)

securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority
commission des valeurs mobilières

Canadian Securities Administrators | Canadian securities regulatory authorities | CSA
Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising investment within the regulatory framework and to provide stimulus to use synergies from infrastructure projects;
40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

14. Calls on the network operators, the regulatory authorities, including ACER, and the Commission to create, in cooperation with network operators and authorities in third countries, the necessary conditions to ensure compatibility and stability between the EU's electricity infrastructure and that of third countries, with the aim of enhancing Member States' energy security;
14. invite les opérateurs de réseaux, les autorités de réglementation, y compris l'ACRE, ainsi que la Commission, à instaurer les conditions nécessaires à la compatibilité entre les infrastructures électriques de l'Union européenne et celles des pays tiers et à leur stabilité, en coopération avec les opérateurs de réseaux et les autorités des pays tiers, afin de renforcer la sécurité énergétique des États membres;

In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.
Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.

4. Where the infrastructure in question is located in the territory of more than one Member State, the Agency may submit an advisory opinion to the regulatory authorities of the Member States concerned, which may be used as a basis for their decision, within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of those regulatory authorities.
4. Si l’infrastructure concernée est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence peut soumettre aux autorités de régulation des États membres concernés un avis consultatif, que celles-ci peuvent utiliser comme base de leur décision, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de dérogation par la dernière de ces autorités de régulation.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.
2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.

Second, in relation to the development of infrastructure, Article 11 and Article 12 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) provide respectively that Member States must ensure that when considering applications for the granting of rights to install facilities, the relevant authority acts on the basis of transparent and publicly available procedures, applied without discrimination and without delay and that, where an undertaking is granted those rights to install facilities, national regulatory authorities must encourage the sharing of such facilities.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’infrastructure, les articles 11 et 12 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) disposent respectivement que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources, elle agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard et que lorsqu’une entreprise obtient ces droits, les autorités réglementaires nationales doivent encourager le partage de ces ressources.

Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.
Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.
(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.