Traduction de «infringed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.

A one-way blocking position exists where a technology right cannot be exploited without infringing upon another valid technology right, or where one party cannot be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right.
Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu’un droit sur technologie ne peut pas être exploité sans enfreindre un autre droit sur technologie valable ou si une partie ne peut pas exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans enfreindre le droit sur technologie valable de l’autre partie.

Infringements of vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national data base on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 82.
Les États membres intègrent également dans leur base de données nationale des infractions les infractions commises par leurs ressortissants ou par des navires battant leur pavillon et ayant fait l'objet de poursuites dans d'autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l'État membre compétent, conformément à l'article 82.

Infringements of fishing vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national register on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 90.
Les États membres intègrent également dans leur registre national les infractions commises par des navires de pêche battant leur pavillon ou par leurs ressortissants qui ont fait l’objet de poursuites dans d’autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l’État membre compétent, conformément à l’article 90.

5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the abovementioned ECJ rulings in Rüffert , Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;
5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking, précitées, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;

5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the ECJ rulings in Rüffert, Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;
5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, doivent être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.