Vertaling van "infringement and pre-infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement of map copyright | infringement of copyright
plagiat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

D. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in cases where it deemed it necessary;
D. considérant que la Commission suit activement la situation en Hongrie et qu'elle a déjà engagé des procédures en manquement et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

G. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and other Member States and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in the cases deemed necessary;
G. considérant que la Commission suit de près la situation en Hongrie et dans d'autres États membres et qu'elle a déjà engagé des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

24. Considers the question of the EU Pilot and, more generally, of infringements of EU law and Parliament’s access to relevant information relating to the pre-infringement and infringement procedure, to be an essential point to be put on the agenda in connection with a future interinstitutional agreement;
24. estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

After initiating pre-infringement procedures, these five Member States finally communicated the required data.
Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.
(11) La directive réaffirme l’acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

● Remedies for breach of information duties : stakeholder experts pointed out that the consequences of an infringement of pre-contractual information obligations is of utmost importance to consumers.
● R emèdes en cas de violation des obligations d ’ information : les experts des parties prenantes ont estimé qu’une violation des obligations d’information précontractuelle avait des conséquences significatives pour les consommateurs.