Traduction de «infringement cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.
3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.

if the entity has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.
si l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

the entity has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future.
l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir.

The remaining claim of the settling injured party can only be exercised against non-settling co-infringers, and the non -settling co-infringers cannot recover contribution for it from the settling co-infringer.
Le reliquat de la demande de dommages et intérêts de la partie lésée optant pour une procédure consensuelle ne peut être exercé qu'à l'encontre des coauteurs de l'infraction ne participant pas à cette procédure, et ces derniers ne peuvent pas exiger de contribution du coauteur qui y participe .

Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.

the entity has voluntarily taken measures to ensure that similar infringement cannot be committed in the future.
l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir.

if the entity has voluntarily taken measures to ensure that similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.
si l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

(d)if the trade repository has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.
d)si le référentiel central, de son plein gré, a pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

if the trade repository has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.
si le référentiel central, de son plein gré, a pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

2a. Where the infringer cannot be identified, is not tangible or unable to provide compensation, the holder of the decision granting the application may seek compensation from the owner of the goods or the person who has a similar right of disposal over them.
2 bis. Lorsque le contrevenant ne peut être identifié, est hors d'atteinte ou n'est pas en mesure de verser une indemnisation, le titulaire de la décision faisant droit à la demande peut demander une indemnisation au propriétaire des marchandises ou à la personne qui a un droit similaire de disposition de celles-ci.