Vertaling van "infringement cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Infringement cases in which no letter of formal notice has been dispatched may be closed under a simplified administrative procedure that does not involve discussion by the College of Commissioners.
Les dossiers d'infraction qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en demeure peuvent faire l'objet d'une mesure de classement sans suite suivant une procédure administrative simplifiée, n'impliquant pas d'examen par le collège des commissaires.

While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.
Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.

Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017
Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017

In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.
Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?

Subject to a case-by-case assessment, the Commission will henceforth give priority to the form of a Regulation as the main source of Union law for businesses and authorities so that there would be no gold plating and the number of infringement cases would be reduced to a minimum.
Sous réserve d’une évaluation au cas par cas, la Commission donnera dorénavant la priorité au règlement en tant que principale source du droit de l’Union pour les entreprises et les autorités, de façon à éviter la surréglementation et à réduire au minimum le nombre de procédures d’infraction.

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.

To act as a supplementary deterrent to future infringers and to contribute to the awareness of the public at large, it is useful to publicise decisions in intellectual property infringement cases.
À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.