Traduction de «infringements committed within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

within access commitment
bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within the prescribed periods? ...
...a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du prévenu un droit subjectif à ce que la procédure pénale soit clôturée, du fait qu’il n’a pas été remédié à la «violation des formes substantielles» dans les délais fixés? ...

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes, qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination et d'autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities ; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitements injustes ; et

appropriate protection for employees of financial institutions who report infringements committed within the financial institution at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment ;
une protection appropriée, à tout le moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel d'établissements financiers qui signale des violations à l'intérieur de ceux-ci;

'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.
«infraction répétée», une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

appropriate protection for employees of financial institutions who report infringements committed within the financial institution at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment;
une protection appropriée, à tout le moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel d’établissements financiers qui signale des violations à l’intérieur de ceux-ci;

appropriate protection for employees of investment companies, management companies and depositaries, who report infringements committed within those entities, at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment;
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités;

serious infringements committed within the territory of Member States to which the Treaty applies, or within maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States, with the exception of waters adjacent to the territories and countries mentioned in Annex II of the Treaty;
aux infractions graves commises sur le territoire des États membres auxquels le traité s'applique ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;

proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users" activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;
procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;

(k) proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users’ activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;
(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;