Last December, the Supreme Court ruled unanimously that section 210, as well as paragraphs 212(1)(j) and 213(1)(c) of the Criminal Code—which prohibit people from keeping a bawdy-house, living on the avails of prostitution and communicating for the purpose of engaging in prostitution—violate the charter, because they infringe upon the right of sex workers and the security of their person.
En décembre dernier, la Cour suprême a unanimement jugé que l'article 210, ainsi que les alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel — qui interdisent la tenue d'une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution — contrevenaient à la Charte, car ils portaient atteinte au droit des travailleurs du sexe et à la sécurité de leur personne.