Traduction de «infringes european legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a reasoned opinion.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui envoyant un avis motivé.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

This measure by the Belgian State may infringe European legislation on the creation of a Single European Sky.
Il se peut que cette mesure de l'État belge soit contraire à la réglementation européenne relative à la création d'un ciel unique européen.

1. Does the Commission consider that this recovery of money by the Belgian State infringes European legislation?
1. La Commission estime-t-elle que cette réclamation par l'État belge est contraire à la réglementation européenne?

121. Demands that the Commission strengthen considerably its legislation enforcement capacity by proposing legislation that will harmonise procedures and reduce delays before infringements of European legislation are punished, thereby strengthening the credibility of European legislation;
121. demande que la Commission renforce considérablement sa capacité de faire respecter la législation; elle devrait pour ce faire proposer une législation qui harmonisera les procédures et réduira les retards avant que des infractions à la législation européenne soient sanctionnées, ce qui renforcera la crédibilité de la législation européenne;

119. Demands that the Commission strengthen considerably its legislation enforcement capacity by proposing legislation that will harmonise procedures and reduce delays before infringements of European legislation are punished, thereby strengthening the credibility of European legislation;
119. demande que la Commission renforce considérablement sa capacité de faire respecter la législation; elle devrait pour ce faire proposer une législation qui harmonisera les procédures et réduira les retards avant que des infractions à la législation européenne soient sanctionnées, ce qui renforcera la crédibilité de la législation européenne;

E. whereas many petitions reveal cases of serious infringement by the national authorities of European legislation, such as environmental and consumer protection legislation or legislation seeking to safeguard threatened species of flora and fauna; whereas infringement of such legislation could also result in the irreparable destruction of invaluable parts of mankind's cultural heritage,
E. rappelant qu'un nombre important de pétitions permettent de déceler des cas de graves violations de la part des Autorités nationales de la norme communautaire, par exemple en matière d'environnement, de protection du consommateur ou de sauvegarde des espèces menacées de la faune et de la flore, et que la violation de telles règles peut également avoir pour conséquence la destruction irrémédiable de trésors du patrimoine culturel de l'humanité,