Traduction de «infringing the unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

attributability of an infringement | liability for the infringement | responsibility for the infringement
imputabilité de l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement
faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

infringement | infringement of the law | offence
faute | infraction à la règle

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property
traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

infringement of the laws of the game
infraction aux lois du jeu

Report of an Irregularity or of Infringement of the Convention or of the Radio Regulations
Rapport sur une irrégularité ou une infraction à la Convention ou au Règlement des radiocommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.
À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.

whereas ‘unfairness’ in the food supply chain is difficult to translate into infringement of current competition law, as its existing tools are only effective on some forms of anti-competitive behaviour.
considérant que «l'injustice» dans la chaine alimentaire est difficile à traduire en violation du droit de la concurrence, puisque les outils à disposition ne sont efficaces que sur certaines formes de comportements anticoncurrentiels.

But to use tax dollars for the benefit of one side is to unfairly outweigh the outcome, and more importantly is to infringe on the basic principle of liberal democracy as best expressed by Thomas Jefferson in the preamble to the Virginia Statute on Religious Freedom which states that to compel a man to finance ideas which he abhors is both sinful and tyrannical.
C'est faire pencher fortement la balance en faveur d'un côté, c'est porter atteinte à un des principes de la démocratie libérale telle que l'exprimait Thomas Jefferson dans le préambule de la loi de la Virginie sur la liberté de religion, qui stipule que forcer un homme à financer des idées qu'il exècre est à la fois un péché et une tyrannie.

It is stated that the board can, despite a lack of evidence of majority support, certify a union when there has been unfair labour practice or serious infringement on the free choice of employees to free negotiation, to free representation.
On stipule que le Conseil pourra, sans preuve de l'appui de la majorité des employés, reconnaître l'accréditation, lorsqu'il y a eu pratique déloyale ou de graves atteintes au libre arbitre des employés, à la libre négociation, à la libre représentation.

On Monday, 16 December 2013, the European Ombudsman Emily O'Reilly, told the European Commission to stop delaying a decision on whether to open infringement proceedings against Spain concerning alleged unfair tax advantages for certain Spanish football clubs.
Le lundi 16 décembre 2013, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de cesser de retarder une décision sur l'opportunité d'engager des procédures d'infraction contre l'Espagne, relatives à des soupçons de concessions injustes d'avantages fiscaux au bénéfice de certains clubs de football espagnols.

Being of the opinion that the exclusivity statement contained in Team4 Travel’s brochures infringed the prohibition of unfair commercial practices, CHS asked the Austrian courts to prohibit Team4 Travel from using the statement.
Estimant que la déclaration d’exclusivité contenue dans les brochures de Team4 Travel violait l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, CHS a demandé aux juridictions autrichiennes de défendre à Team4 Travel d’utiliser ladite déclaration.

Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.
La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs

Almost 50% of mutual assistance requests dealt with by the CPC Network[8] over the last 5 years (requests for information, alerts and enforcement requests) concerned infringements of the Unfair Commercial Practices Directive..
Près de 50 % des demandes d’assistance mutuelle traitées par le réseau CPC[8] ces cinq dernières années (demandes d’information, alertes et demandes de mesures d’exécution) concernaient des infractions à la directive.

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.
En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.