Traduction de «infringing these rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.
Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

By applying these reduced rates, Greece is infringing EU rules since it favours spirits produced in its own country.
En appliquant ces taux réduits, la Grèce enfreint les règles de l'Union puisqu'elle favorise les boissons spiritueuses produites sur son territoire.

The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.
La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

The Commission considers that these Belgian rules infringe on the free movement of goods (Articles 35 and 36 TFEU).
La Commission considère que cette réglementation belge enfreint la libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE).

These countries now have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation into line with EU law; otherwise, the Commission may decide, in accordance with EU infringement rules, to refer them to the Court of Justice of the EU and to propose financial sanctions.
Ces États membres disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, et en application de la procédure d’infraction de l’UE, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE et de proposer des sanctions financières.

These criteria currently include whether the regulation “is not authorized by the terms of the enabling legislation or has not complied with any condition set forth in the legislation,” whether the regulation “is not in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Bill of Rights,” and whether the regulation “appears for any reason to infringe the rule of law”.
Parmi ces critères figure actuellement la question de savoir si le règlement « n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation », s’il « n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits » et s’il « paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité10 ».

These criteria currently include whether the regulation “is not authorized by the terms of the enabling legislation or has not complied with any condition set forth in the legislation,” whether the regulation “is not in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Bill of Rights,” and whether the regulation “appears for any reason to infringe the rule of law”.
Parmi ces critères figure actuellement la question de savoir si le règlement « n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation », s’il « n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits » et s’il « paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité11 ».

I regret that I gather you are opposed to a committee study of this matter, because I can think of few elements of these cases that would be better suited to a thorough committee study than the appropriate penalties to be imposed for various infringements of our rules and, in particular, for these infringements.
Je regrette que, d'après ce que j'en déduis, vous soyez opposé à ce que le comité étudie cette question, car j'ai en tête quelques éléments dans ces dossiers qu'il conviendrait davantage d'étudier en profondeur au comité que les pénalités qu'il y a lieu d'imposer pour diverses entorses au Règlement et, plus particulièrement, pour ces transgressions.

At the Court, the response to these requests has perhaps been too cautious, the view being that some of these requests could weaken its independence or could not be met without infringing basic rules or without disproportionate increases in staff.
Il se peut que la Cour ait répondu à ces demandes avec une prudence excessive, dans la mesure où elle a considéré que certaines d'entre elles pourraient remettre en question son indépendance, ne pourraient être satisfaites sans enfreindre les normes de base ou encore impliqueraient une augmentation exagérée de ses effectifs.

Then there is the fact that these substitution policies exist alongside a particular unwillingness among Canadian courts to grant preliminary injunctions to pharmaceutical patentees in conventional infringement cases, with the result that absent special rules — and I underline for the committee “absent special rules” — even the most manifestly infringing generic drug can remain on the market pending trial.
Ensuite, notons que ces politiques de substitution existent parallèlement à une réticence particulière qu'ont les tribunaux canadiens à accorder des injonctions préliminaires aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques dans les cas de contrefaçon, de telle sorte que, en l'absence de règles spéciales — et je répète pour le bénéfice du comité: «en l'absence de règles spéciales» — même le médicament générique dont la contrefaçon est évidente peut rester sur le marché en attendant le procès.