Vertaling van "inherent right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inherent Right of Self-Government Policy
Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

Inherent Right Implementation Aide-Memoire
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

inherent right of self-defence
droit naturel de légitime défense

inherent right of individual or collective self-defence
droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective

DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy
Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

inherent human dignity | inherent dignity of the human
dignité inhérente à l'être humain

Right hemispheric organic affective disorder
Trouble affectif organique de l'hémisphère droit

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful
Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

The rights inherent in EU citizenship are further enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU [9].
Les droits inhérents à la citoyenneté de l’Union sont également consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE[9].

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

We operate under section 35, the inherent rights, and the definition of an inherent right is the right of a peoples not granted by another.
Nous sommes assujettis à l'article 35, qui concerne les droits inhérents. Par définition, un droit inhérent est un droit dont jouit un peuple sans que personne ne le lui ait accordé.

In fact, letting Parliament give that right or afford that right makes it a legislated right and not an inherent right, which is one of the inherent flaws of this bill.
En fait, si on laisse le Parlement accorder ou donner ce droit, il devient un droit prévu par la loi et non un droit inhérent. C'est une des lacunes inhérentes à ce projet de loi.

There is no abuse where EU citizens and their family members obtain a right of residence under Community law in a Member State other than that of the EU citizen’s nationality as they are benefiting from an advantage inherent in the exercise of the right of free movement protected by the Treaty[58], regardless of the purpose of their move to that State[59].
L’obtention par un citoyen de l’Union et les membres de sa famille d’un droit de séjour en vertu du droit communautaire dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité ne constitue pas un abus étant donné qu’il s’agit d'un avantage inhérent à l'exercice du droit de libre circulation, garanti par le traité[58], quelle que soit la raison de leur installation dans cet État[59].

Just to set the record straight, that committee did hear witnesses who stated that the inherent right of self-government may already be entrenched in section 35; nevertheless, the committee recommended that the inherent right of aboriginal peoples to self-government be entrenched through a constitutional amendment.
J'aimerais préciser ici que certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait déjà être inclus dans l'article 35, mais le comité a néanmoins recommandé que le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale soit prévu par un amendement constitutionnel.

* Human rights: Human Rights are based on the recognition of the inherent dignity and of the equal and inalienable rights of all members of the human family is the foundation of freedom, justice and peace in the world.
* Droits de l'homme: les droits de l'homme reposent sur le principe selon lequel la reconnaissance de la dignité intrinsèque et de l'égalité et l'inaliénabilité des droits de tous les membres de la famille humaine constitue la base de la liberté, la justice et la paix dans le monde.

First, on inherent rights, we are proceeding on the premise that the inherent right of self-government is an existing aboriginal treaty right within section 35 of the Constitution.
Premièrement, au niveau du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, nous partons du principe que ce droit existe dans les traités aux termes de l'article 35 de la Constitution.

I think what has to be done here is to go back to those people with inherent rights, the Dakota Nations in Manitoba, to go back to the ones that were given Treaty rights that derive from our inherent right, that were derived from the visitors that came here, that were derived by meetings and consultation.
Je ne pense pas. Je pense que ce qu'il faut faire, c'est de revenir à ces gens aux droits inhérents, aux nations Dakota du Manitoba, revenir à ces gens qui ont obtenu par traité des droits découlant de nos droits inhérents, qui ont été définis par les visiteurs qui sont venus ici, par le moyen de réunions et de consultations.