Vertaling van "initial judgment handed " (Engels → Frans) :

By an initial judgment handed down in 2006 , the Court held that Luxembourg, which had designated the entire territory of the Grand Duchy as a sensitive area, had not managed to prove that the performances of eight of the 11 agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had complied with the Directive.
Par un premier arrêt rendu en 2006 , la Cour a constaté que le Luxembourg, qui avait désigné l’ensemble du territoire du Grand-Duché comme zone sensible, n’était pas en mesure de prouver que les performances de huit des onze agglomérations ayant un EH de plus de 10 000 étaient conformes à la directive.

The European Commission has reopened an inquiry into certain tax measures for Electricité de France (EDF) related to the electricity grid. This follows a judgment handed down by the Court of Justice of the European Union (Case C-124/10 P) in June 2012 upholding the annulment of the Commission’s initial decision (see IP/03/1737).
La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P).

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;

The Opposition Division of the European Patent Organisation handed down an initial preliminary judgment on 19 April 2000.
La division d'opposition de l'Organisation européenne des brevets a rendu un premier jugement préliminaire dans cette affaire le 19 avril 2000.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.

- State aid No NN 42/93 - Synthetic fibres - France: Allied Signal - Initiation of procedure Pursuant to the judgment of the Court of Justice handed down on 24 March 1993 in the Allied Signal case, the Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the aid in question.
- Aide d'Etat N° NN 42/93 - Secteur des fibres synthétiques - France ALLIED SIGNAL - Ouverture de procédure En exécution de l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 24 mars 1993 dans l'affaire ALLIED SIGNAL, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure contradictoire de l'article 93(2) CEE à l'égard de l'aide en cause.

The Wheat Board would be in a position to make its own judgment about when to make changes in initial payments and get that money into farmers' hands at the earliest possible date.
La Commission canadienne du blé serait en mesure de décider du moment où il convient de modifier les paiements initiaux et de payer les agriculteurs aussitôt que possible.

They took the initiative to contact the counsel for the second group of school boards and propose that the appeal on the new grounds be withdrawn in return for a consent to judgment, and final decisions were handed down as a result.
Ceux-ci ont pris l'initiative de s'adresser aux procureurs des commissions scolaires du deuxième groupe et de leur proposer de retirer leur appel sur les faits nouveaux en retour d'un consentement au jugement et jugements ont été obtenus en conséquence.