Traduction de «initial negotiation proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial negotiating right | INR [Abbr.]
droit de négociateur primitif | droit de négociation primitif

contracting party with which the concession was initially negotiated
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

initial negotiating right
droit de négociateur primitif

Youth Initiative Project Proposal Potato Fieldhand Training Program
Projet de formation de travailleurs d'entreprises de production de pommes de terre dans le cadre du programme Initiatives jeunesse

Canadian Rural Opportunities Initiative [ CROI | Proposal for a Program for Training, Employment and Business Assistance for Farm Families ]
Programme canadien de diversification du revenu de l'entreprise agricole [ PCDREA | Projet de programme de formation, d'emploi et d'aide à l'entreprise destiné aux familles agricoles ]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The six proposals, representing the EU's initial negotiating position, are aimed at modernising different elements of the current EU-Mexico agreement.
Les six propositions, qui représentent les positions initiales de l'UE à la table de négociation, visent à moderniser les différents éléments de l'actuel accord UE-Mexique.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:
La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:

The Commission aims to complete these negotiations in spring 2014, to initial the draft agreement in summer and thereafter to submit the proposals for the Council to sign and conclude the Agreement.
La Commission entend achever ces négociations au printemps 2014, parapher le projet d'accord en été et ensuite présenter au Conseil les propositions l'invitant à signer et à conclure l'accord.

J. whereas Parliament adopted its above-mentioned position on 4 July 2002, whereas that position was, however, based on the Commission's initial 2001 proposal and whereas the political agreement of 19 April 2007 is the product of laborious negotiation and has consequently substantially modified the Commission's initial text; whereas, therefore, Parliament should be consulted again on the basis of this new text,
J. rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,

K. whereas the European Parliament adopted its position on 4 July 2002, whereas that position was, however, based on the Commission’s initial 2001 proposal and whereas the text currently being discussed by the Council is the outcome of laborious negotiation and has consequently been substantially changed; considering, therefore, that Parliament should be consulted again on the basis of the text currently being discussed by the Council,
K. rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que le texte actuellement discuté au Conseil est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent changé de manière substantielle; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,

Mrs Kaufmann and Mrs Buitenweg were of the opinion that a deal had been done behind the backs of the smaller groups, but I would like to remind them that the European United Left and the Greens had already rejected the Committee’s compromise, and it is hardly productive to initiate negotiations with groups that are categorically opposed to a proposal; after all, they, as a matter of principle, will negotiate on all other matters with any group other than the Group of the European People’s Party.
Mme Kaufmann et Mme Buitenweg étaient d’avis qu’un accord avait été conclu dans le dos des groupes plus petits, mais je voudrais leur rappeler que la gauche unitaire européenne et les Verts avaient déjà rejeté le compromis de la commission. En outre, il n’est pas très productif d’entamer des négociations avec des groupes catégoriquement opposés à une proposition. Après tout, par principe, ils négocient toutes les autres questions avec n’importe quel groupe mis à part le groupe du parti populaire européen.

The Commission should take into account their wish to extend the initial negotiating period (involving all the ACP countries) until (for example) January 2004, so as to enable a framework common to all to be negotiated and to allow the ACP countries sufficient time to propose possible regional groupings which will not hinder either their integration efforts or the current continent-wide integration process.
La Commission devrait tenir compte de leur souhait de prolonger la première période de négociation, au niveau de l’ensemble des pays ACP, jusqu’en janvier 2004 par exemple, afin de négocier un cadre commun à tous et afin de leur donner le temps adéquat pour proposer d’éventuels regroupements régionaux qui ne contredisent pas leurs efforts d’intégration, ni l’actuel processus d’intégration à l’échelle du continent.

1. The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of exercising supplementary supervision over:
1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers, relativement aux modalités d'exercice de la surveillance complémentaire sur: