Traduction de «initial payments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

downpayment | advance payment | initial payment
acompte

initial payment
droit initial

initial payment
acompte versé aux producteurs

producers' initial payment
acompte versé au producteur

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

payment initiation service
service d'initiation de paiement

downpayment | down payment | deposit | initial instalment
acompte | versement initial

Contract Payment Reporting Initiative
Initiative de déclaration des paiements contractuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the investigation found that for payment smart cards, the proposed transaction, as initially notified, would have significantly reduced competition in the market for payment smart cards in France.
L'enquête a toutefois permis de constater que pour les cartes de paiement intelligentes, l'opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait abouti à une diminution importante de la concurrence sur le marché concerné en France.

[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficient to avoid any decommitment under n+2, irrespective of reality on the ground; Ireland: difficult forecast in initial year of programming period.
[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans égard à la réalité sur le terrain ; IRL : prévision difficile en année de démarrage

Under the former, projects implemented by applicant countries would be subject to ex ante approval by the Commission (currently the case for PHARE and ISPA); under the latter, applicant countries would act autonomously and would be responsible for correct execution and at least the initial control over payments.
Dans le premier cas, les projets mis en oeuvre par les pays candidats sont soumis à l'approbation ex ante de la Commission (ce qui est actuellement le cas pour les projets PHARE et ISPA), tandis que dans le second, les pays candidats sont autonomes et responsables de l'exécution correcte et au minimum du contrôle initial sur les paiements.

1. Where a payment order is initiated by the payer through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall, without prejudice to Article 71 and Article 88(2) and (3), refund to the payer the amount of the non- executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.
1. Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, sans préjudice de l’article 71 et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, rembourse au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.
2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider , the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.
2. Lorsque l'opération de paiement est initiée via un prestataire de services d'initiation de paiement , le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

31. Believes that the procedures for mobilisation of the Solidarity Fund need to be reviewed in order to speed up payment of aid; considers, in particular, that to that end a system of advance payments based on initial estimates of direct damage could be developed, whereby further payments would depend on the exact calculation of total direct damage and evidence of the prevention measures taken as a result of the disaster;
31. estime qu'il convient de réviser les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement de l'aide; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;

Harmonisation of national legal systems governing payment would underpin the efforts of the banking sector to put in place the SEPA, an initiative which has the support of your rapporteur.
L'harmonisation des systèmes juridiques nationaux en matière de paiement permettrait de soutenir les efforts entrepris par le secteur bancaire afin de mettre en place le SEPA, initiative qui a le soutien de votre rapporteur.

However, in many Member States. including Italy, fuller information starting from the initial decision would have avoided counter-productive oversimplifications as regards means of payment.
Toutefois, dans nombre d’États membres, dont l’Italie, une meilleure information dès le premier stade de la décision aurait évité une simplification et un jugement d’ensemble défavorables à l’émission des nouveaux moyens de paiement.

It is true that, on the basis of the latest figures supplied to us by the Italian Ministry for Finance, the situation for payments is much less healthy, and I would like to write to you, Mr Celli, to give you precise details of how quickly the payments for each objective are being made. They are unsatisfactory, particularly for Community initiatives.
Ce qui est vrai, c'est que, sur la base des dernières données qui nous ont été communiquées par le ministère du Trésor italien, la situation est beaucoup moins bonne pour les paiements, et je veux bien, dans un prochain courrier, Monsieur le Député, vous détailler, pour chacun de ces objectifs, le taux actuel de mise en œuvre des paiements. Ils ne sont pas satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les initiatives communautaires.