Vertaling van "initial settlement date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial settlement date
échéance initiale

date of settlement | settlement date
date du règlement

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

settlement date | delivery date
date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

Settlement date
Date de règlement

settlement date
date de règlement [ date de liquidation ]

settlement date
date de liquidation

exercise settlement date
jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]

initial valuation date
date d'évaluation initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

In most cases a buy-in process should be initiated where the financial instruments are not delivered within four business days of the intended settlement date.
Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d’office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de règlement convenue.

Given the often less liquid nature of SME securities it is therefore appropriate to allow venues to exclude SME Growth markets from the sanctions for settlement fails for a period up until 15 days after the intended settlement date when a buy-in procedure can also be initiated to ensure delivery.
Vu la nature souvent moins liquide des titres des PME, il est approprié de permettre aux plates-formes d'exclure les marchés de croissance des PME des sanctions pour défaut de règlement pendant une période maximale de 15 jours après la date de règlement convenue, lorsqu'une procédure de rachat d'office peut également être lancée pour assurer la fourniture des titres.

3. Without prejudice to the penalties as defined in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time frame.
3. Sans préjudice des sanctions visées au paragraphe 2 et du droit d'annuler bilatéralement l'opération, lorsqu'un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d'office est lancée, lors de laquelle ces instruments sont disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié .

In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.
Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.

2. As regards transactions in transferable securities referred to in paragraph 1 which are executed on a trading venue within the meaning of Article 2(1)(25) of Regulation (EU) No ./.[MIFIR], the intended settlement date shall be no later than on the second business day after execution unless the securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).
2. Pour les opérations sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur une plate-forme de négociation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 25 du règlement (UE) n° ./. [MIFIR], la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après l'exécution à moins que les valeurs concernées ne soient soumises à l'inscription en compte conformément à l'article 3, paragraphe 2.

In most cases a buy-in procedure should be initiated where the financial instruments are not delivered within four days of the intended settlement date.
Dans la plupart des cas, une procédure de rachat d'office devrait être engagée lorsque les instruments financiers ne sont pas livrés dans un délai de quatre jours à compter de la date de règlement convenue.

3. Member States shall require the payee’s payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer’s payment service provider within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.
3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu’il transmette un ordre de paiement initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement.

3. Member States shall require the payee's payment service provider to transmit a payment order initiated by or through the payee to the payer's payment service provider within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement, as far as direct debit is concerned, on the agreed due date.
3. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'il transmette un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement, permettant le règlement, en ce qui concerne le prélèvement, à la date convenue.

1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.
1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.