Vertaling van "initiate infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]
initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] The Commission has initiated infringement proceedings against six Member States for not fulfilling their obligations under the renewable electricity Directive.
[12] La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres qui n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

12. Calls on the Commission and the Member States to conduct investigations into any allegations of infringements of the fundamental rights enshrined in the Charter, and to follow up those allegations should they be proven; urges the Commission, in particular, to initiate infringement proceedings should any Member State be suspected of acting in breach of those rights;
12. demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;

Your rapporteur suggests reducing the ten years period to a seven years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les dix ans à une période de sept ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Your rapporteur suggests reducing the five years period to a three years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

The Committee on Legal Affairs also recommends that the Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

It reserves, as a measure of last resort, the right to initiate infringement proceedings against Member States which persistently and systematically fail to meet their obligations under the Regulation.
Elle se réserve le droit, en dernier recours, d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui, de manière persistante et systématique, ne respectent pas leurs obligations au titre du règlement.

The Commission services are cooperating with the Member States to ascertain whether further measures by certain Member States are needed, but the Commission reserves the right to initiate infringement proceedings, where necessary. This concerns in particular the observation of time limits for the enforcement of measures under Article 13 of the Directive
Les services de la Commission coopèrent avec les États membres pour déterminer si de plus amples mesures doivent être appliquées par certains États membres, mais la Commission se réserve le droit de lancer au besoin des procédures en manquement, en particulier en cas de non-respect des délais de mise en œuvre des mesures adoptées en vertu de l’article 13 de la directive.

When a country does not transpose a directive, the Commission may initiate infringement proceedings and bring proceedings against the country before the Court of Justice of the EU (the non-enforcement of the judgment on this occasion can lead a new conviction which may result in fines).
Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’UE (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).