Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acute crisis reaction
Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS
Reaction to stress
To initiate an infringement proceeding

Traduction de «initiated several infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to initiate an infringement proceeding

ouvrir une procédure d'infraction


Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]


Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and diso ...[+++]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'atten ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;

A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;


Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy ...[+++]

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlan ...[+++]


The Commission has initiated infringement procedures on ambient air qualityagainst several Member States, referring two cases regarding persistently high levels of fine particulate matter to the European Court of Justice in 2015.

La Commission a engagé des procédures d’infraction concernant la qualité de l’air ambiantà l’encontre de plusieurs États membres, avec, dans deux cas, un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 en raison de la persistance de niveaux élevés de particules fines.


To enforce a European patent which has been granted for several states, the patent owner may sue the alleged infringer at his place of domicile or may need to initiate several parallel infringement actions before the national courts in different countries.

Pour défendre un brevet européen qui a été octroyé pour plusieurs états, le propriétaire du brevet peut poursuivre le prétendu contrevenant à son lieu de résidence ou peut avoir à introduire plusieurs actions parallèles en contrefaçon devant les tribunaux nationaux de différents pays.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. The competent authorities of the flag Member State shall ensure that the proceedings initiated pursuant to paragraph 2 are capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of providing effective measures that are adequate in severity, secure compliance, deprive those responsible of the economic benefit of the infringement and effectively discourage future infringements.

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.


3. The competent authorities of the flag Member State shall ensure that the proceedings initiated pursuant to paragraph 2 are capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of providing effective measures that are adequate in severity, secure compliance, deprive those responsible of the economic benefit of the infringement and effectively discourage future infringements.

3. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.


As regards the amount of the initial sum for the gravity of the infringement, the applicant alleges that RKW was treated unequally, in several respects, in relation to the other parties to which the contested decision was also addressed.

En ce qui concerne le montant de départ fixé en fonction de la gravité de l'infraction, la requérante invoque à plusieurs égards une inégalité de traitement de RKW par rapport aux autres destinataires de la décision attaquée.


289. The Commission has initiated several infringement procedures relating to the implementation of the "tourist guide" judgements.

289. La Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'exécution des arrêts «guides touristiques».


The Commission has initiated infringement procedures against several countries for failure to implement the provisions of the Control Regulation fully.

La Commission a entamé une procédure d'infraction à l'égard de plusieurs États membres pour défaut d'exécution des dispositions du règlement de contrôle.


The Commission is prepared to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty in appropriate cases of non-compliance by Member States with their Community law obligations in this domain and has already done so on several occasions.

La Commission est prête à entamer, conformément à l'article 226 du traité CE, des procédures d'infraction en cas de non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent aux termes du droit communautaire et l'a déjà fait en diverses occasions.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'initiated several infringement' ->

Date index: 2021-07-07
w