This statutory right to an agreement would be an important gain for all shippers, including small and medium-sized shippers. This right would allow shippers to initiate bilateral commercial negotiations with the railway and clarify in writing the service agreement the railway would provide.
Parce qu'il sera désormais inscrit dans la loi, ce droit constituera un gain important pour tous les expéditeurs, y compris ceux de petite et moyenne taille, car ils pourront alors entreprendre des négociations commerciales bilatérales avec les compagnies de chemin de fer et mettre par écrit les services que ces dernières s'engagent à leur fournir.