Citation 992, also dealing with the powers of House committees with regard to tax bills, states: So long as an existing tax is not increased, any modification of the proposed reduction may be introduced in the committee on the bill, and is regarded as a question not for increasing the charge upon the people but for determining to what extent such charge shall be reduced (1535) It must also be borne in mind that members of this House can initiate and have initiated bills to lower taxes.
Le commentaire 992, qui traite aussi des pouvoirs des comités de la Chambre relativement aux projets de loi d'impôt, dit ceci: Tant que l'impôt en vigueur n'est pas augmenté, on peut proposer au comité chargé de l'examen du projet de loi n'importe quelle modification de la réduction proposée et la proposition est considérée non pas comme une demande d'augmentation des charges imposées aux contribuables, mais comme un moyen de déterminer dans quelle mesure ces charges seront allégées (1535) Il faut aussi se rappeler que des députés peuvent prendre et ont déjà pris l'initiative de projets de loi qui diminuaient les impôts.