Vertaling van "injunctions still constitute " (Engels → Frans) :

The replies to the questionnaire in 2011 confirm this trend, although one public authority of a Member State highlighted the fact that injunctions still constitute a valuable tool for public authorities, which could be used should the CPC mechanisms not reach the results expected.
Les réponses au questionnaire de 2011 confirment cette tendance, bien qu’une autorité publique d’un État membre ait souligné le fait que les actions en cessation constituaient toujours pour les pouvoirs publics un outil précieux auquel il était toujours possible de recourir si les mécanismes du CPC ne produisaient pas les effets escomptés.

In addition, aid subject to an information injunction totalling some € 9.98 million (DEM 19.517 million), still does not seem covered by already approved aid schemes under which it was allegedly granted and thus also constitutes new aid.
En outre, les aides faisant l'objet d'une injonction de fournir des informations et s'élevant au total à 9,98 millions d'euros (19,517 milliards de DEM) ne semblent toujours pas relever de régimes d'aides approuvés au titre desquels elles auraient été accordées et constituent donc également des aides nouvelles.