Traduction de «fact that injunctions still constitute » (Anglais → Français) :

8. Takes note of the new European Fund for Strategic Investments (EFSI); stresses that SMEs and micro-enterprises, including green and innovative ones, should be important beneficiaries of this fund, given that resource efficiency can be considered a high risk investment and that bank loans still constitute the main source of funding for SMEs; highlights the potential that resource efficiency holds for economic growth and the fact that this presents a number of business opportunities for SMEs.
8. prend acte du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques; souligne que les PME et les microentreprises, particulièrement si elles sont vertes ou innovantes, devraient être des bénéficiaires importants de ce fonds, étant donné que l'utilisation efficace des ressources peut être considérée comme un investissement à haut risque et que les prêts bancaires constituent toujours la principale source de financement des PME; souligne le potentiel que représente l'utilisation efficace des ressources pour la croissance économique et le fait qu'elle offre de nombreux débouchés commerciaux pour les PME.

14. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
14. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

15. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
15. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of both financial and non-financial key performance indicators, it does not stipulate any requirements in relation to the type of indicators to be included in annual reports; calls on the Commission to investigate further possible measures to strengthen disclosure of ESG information at European level;
20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

I believe, in fact, that the political and constitutional conditions for Europe to benefit from a single seat in the United Nations are far from being met and that this situation will not change any time soon on account of the fact that Europe still has no Constitution.
J’estime en effet que les conditions politiques et constitutionnelles pour que l’Europe bénéficie d’un siège commun aux nations unies sont loin d’être réunies et qu’elles ne le seront pas de si tôt du fait que l’Europe n’a toujours pas de Constitution.

The replies to the questionnaire in 2011 confirm this trend, although one public authority of a Member State highlighted the fact that injunctions still constitute a valuable tool for public authorities, which could be used should the CPC mechanisms not reach the results expected.
Les réponses au questionnaire de 2011 confirment cette tendance, bien qu’une autorité publique d’un État membre ait souligné le fait que les actions en cessation constituaient toujours pour les pouvoirs publics un outil précieux auquel il était toujours possible de recourir si les mécanismes du CPC ne produisaient pas les effets escomptés.

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.
Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.