Vertaling van "injury claims after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bodily injury claim
demande d'indemnisation des dommages corporels

Injury Claims
Blessures corporelles

appraisal of injury claims
expertise des sinistres de dommages corporels

Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities
Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

claim in respect of loss of life or personal injury
créance résultant de mort ou de lésions corporelles

to rank after the claims of all other creditors
occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples include damage caused by terrorist acts and bodily injury claims beyond 10 years after the incident in question.
Des exemples de ces risques comprennent les dommages causés par les actes terroristes et les indemnisations pour blessures corporelles allant au delà de dix ans après l'incident en question.

The limitation period for bodily injury claims, for example, would be expanded from 10 to 30 years. This would help to address latent illnesses that may be detected many years after an accident or incident.
La période relative aux préjudices corporels passera par exemple de 10 à 30 ans, ce qui permettra de couvrir les maladies latentes qui peuvent être dépistées plusieurs années après l'incident ou l'accident.

(a) in the case of a claim for injury other than loss of life, or for damage to property, after three years from the earliest date on which the person making the claim had knowledge or ought reasonably to have had knowledge of the injury or damage, or
a) dans le cas d’une réclamation pour des blessures corporelles à l’exclusion de la mort ou pour des dommages aux biens après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui fait la réclamation a eu connaissance ou aurait normalement dû avoir connaissance des blessures ou des dommages;

(4.1) A claimant to whom benefits are payable under subsection 23(1) of the Act and whose claim for benefits because of illness, injury or quarantine is made for a week that begins on or after the day on which this subsection comes into force is not disentitled under paragraph (4)(a) for failing to prove that they would have been available for work were it not for the illness, injury or quarantine.
(4.1) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi et dont la demande de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine vise une semaine qui débute à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (4)a) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.

After publication of the provisional measure the Commission received several claims pointing to the possibility that Chinese low-priced imports during the IP would break the causal link between dumped Indian imports and material injury suffered by the Union industry.
Après publication de la mesure provisoire, la Commission a reçu plusieurs réclamations pointant le fait que les importations à bas prix en provenance de Chine durant la PE ont entraîné une rupture du lien de causalité entre les importations en dumping, en provenance de l’Inde, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la PE.

C. whereas the Tehreek-e-Taliban Pakistan (TTP) have claimed responsibility for the attack and issued a statement after the attacks, claiming it was obligatory to kill anyone leading a campaign against Islamic law and announcing that the movement would attempt to kill Yousafzai again if she recovers from her injuries;
C. considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué l'attentat dans une déclaration publiée à la suite de celui-ci, qu'il y affirme qu'il faut tuer tous ceux qui mènent campagne contre le droit islamique et qu'il y annonce que le mouvement tentera à nouveau d'assassiner Malala Yousufzai si elle se remet de ses blessures;

The Iranian exporter claimed that financial and technical problems of some EU producers were not properly separated from the injury analysis and wrongly attributed to Iranian imports since it only entered the market after 2006.
L’exportateur iranien a affirmé que les problèmes financiers et techniques de certains producteurs de l’Union européenne n’avaient pas été dûment dissociés de l’analyse du préjudice et avaient été imputés à tort aux importations iraniennes étant donné qu’il n’était entré sur le marché qu’après 2006.

The Insurance Bureau of Canada indicates that the frequency of collisions in all provinces has gone down. What has increased is the number of personal injury claims after collisions have occurred.
Le Bureau d'assurance du Canada a fait savoir que le nombre de collisions a diminué dans toutes les provinces, alors que celui des demandes d'indemnisation pour blessures après les collisions a augmenté.

3. Requests the Commission, where appropriate, in the light of the inquiry carried out pursuant to paragraph 1 and after consulting Parliament, to submit to Parliament, on the basis of Article 65(c) and the second indent of Article 67(5) of the EC Treaty, a legislative proposal on limitation periods in respect of personal injury and fatal accident claims in cross-border litigation, following the detailed recommendations set out in the annex hereto;
3. demande à la Commission de lui présenter, s'il y a lieu, à la lumière de l'enquête conduite conformément au paragraphe 1 et après l'avoir consulté, sur le fondement de l'article 65, point c), et de l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, une proposition législative sur les délais de prescription applicables aux demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'un litige transfrontalier pour préjudice corporel ou accident mortel, suivant les recommandations détaillées en annexe;

3. Requests the Commission, where appropriate, in the light of the inquiry carried out pursuant to paragraph 1 and after consulting Parliament, to submit to Parliament, on the basis of Article 65(c) and the second indent of Article 67(5) of the EC Treaty, a legislative proposal on limitation periods in respect of personal injury and fatal accident claims in cross-border litigation, following the detailed recommendations below;
3. demande à la Commission de lui présenter, le cas échéant, à la lumière de l'enquête conduite conformément au paragraphe 1 et après l'avoir consulté, sur la base de l'article 65, point c), et de l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, une proposition législative sur les délais de prescription applicables aux demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'un litige transfrontalier pour préjudice corporel ou accident mortel, suivant les recommandations détaillées en annexe;