Federal powers, on the other hand, may be found under section 91.12, seacoasts and inland fisheries, section 91.1A, the public debt and property, section 91.24, Indians and lands reserved for Indians, section 91.27, the criminal law, or peace, order, and good government in its national dimensions aspect, or under the combined effect of section 132 and the Migratory Birds Convention Act, which is a British Empire treaty.
La compétence fédérale, pour sa part, pourrait s'appuyer sur le paragraphe 91.12, les pêches côtières et intérieures, le paragraphe 91.1A, la dette et la propriété publiques, le paragraphe 91.24, les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, le paragraphe 91.27, le droit pénal, ou la paix, l'ordre et le bon gouvernement selon le critère de la dimension nationale, ou sur l'effet combiné de l'article 132 et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui est un traité de l'Empire britannique.
