Vertaling van "inmate program assignment and pay system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inmate Program Assignment and Pay System
système d'affectation aux programmes et de rémunération des détenus

Inmate Program Assignment and Pay
Affectation aux programmes et rémunération des détenus

Coordinator, Inmate Program Assignment and Pay Administration
Coordonnateur, Affectations aux programmes et rémunération des détenus

merit pay system | merit pay program
système de rémunération au mérite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a new task is assigned to the Agency in relation to the safety and interoperability of the Union rail system after the adoption of the programming document, the Management Board should, if necessary, amend the programming document to include that new task following an analysis of the impact, in human and budgetary terms, on resources.
Lorsqu'une nouvelle tâche est confiée à l'Agence en relation avec la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union après l'adoption du document de programmation, le conseil d'administration devrait, si nécessaire, modifier ce document pour inclure cette nouvelle tâche à la suite d'une analyse d'impact, en termes humains et budgétaires, sur les ressources.

The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).
Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].

A period of five months proved to be too short because of the complexity of a process which, if it was to result in effective programming, required the involvement of a large number of partners, paying attention to the constraints imposed by both national and Community policies and the establishment of adequate systems for management and inspection.
En effet, une durée de cinq mois est trop courte compte tenu de la complexité d'un processus qui, pour déboucher sur une programmation efficace, doit nécessairement associer de nombreux partenaires, prendre en compte les impératifs découlant de politiques aussi bien nationales que communautaires et mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle suffisants.

Mr. Peter MacKay: With respect to the Attorney General's expressed concerns here today about the timeliness of delivery of programs, the timeliness of assessment when there's an intake with inmates in our federal penitentiaries, and programs generally within the Correctional Service, can you tell us what incentives and disincentives are in place or built into the system to encourage participation in the programs in our current system?
M. John McKay: En ce qui concerne les inquiétudes du vérificateur général exprimées ici aujourd'hui à propos du moment choisi pour la prestation des programmes, de l'évaluation lorsque l'on reçoit des détenus dans les pénitenciers fédéraux et des programmes en général dans le Service correctionnel, pouvez-vous nous dire quels facteurs incitatifs ou dissuasifs existent dans le système pour encourager la participation aux programmes actuellement.

One of the problems I had with the assertion of the Correctional Investigator and Dr. Zinger that if you deprive people from access to the grievance process they will turn their attention to something else is that while that may well be true, I do not see that as a reason for not dealing with the problems created for all of the other inmates or offenders in the system who are trying to access this program.
Un des problèmes que me pose l'affirmation de l'enquêteur correctionnel et de M. Zinger est que, lorsque l'on supprime pour les détenus l'accès à la procédure de grief, ils vont s'occuper d'autres choses et même si cela est peut-être vrai, je ne pense pas que ce soit là une bonne raison de ne pas s'attaquer aux problèmes que cela crée pour tous les autres détenus ou tous les autres délinquants du système qui essaient d'avoir accès à ce programme.

Mr. Brian Chromko: What the communities are looking for is better programming within the correctional system itself for the inmates, because they are a captive audience.
M. Brian Chromko: Les collectivités s'attendent à ce que le système correctionnel offre de meilleurs programmes aux détenus.

The difficulty for people who are unemployed is the two-week waiting period before they can apply for EI. We have embarked on an incredibly innovative and aggressive program within the EI system to assist, through retraining, workers who have lost jobs so that they will receive pay while they are in their retraining program and can return to the labour force as quickly as possible in jobs that have more sustainability.
La période d'attente de deux semaines avant que les gens ne soient admissibles à l'assurance- emploi est une période difficile pour les chômeurs. Nous avons lancé un programme extrêmement novateur et proactif pour que le système d'assurance-emploi aide les travailleurs qui ont perdu leur emploi à recevoir un salaire pendant qu'ils suivent un programme de recyclage, de sorte qu'ils puissent réintégrer le marché du travail le plus vite possible dans des secteurs plus viables.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 48 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l’article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats «take or pay», en tenant compte des critères et des procédures visés à l’article 48 et de la solution choisie par l’État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

A second point in the bill is that satellite and cable systems will still be allowed to retransmit radio and television programs if they pay royalties to the Copyright Board and comply with the conditions set out in the Copyright Act.
Un deuxième élément est visé par ce projet de loi. Il prévoit que les systèmes par satellite et par câble pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.