Vertaling van "input tax credit claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

input tax credit claim [ ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants [ demande de CTI ]

apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

input tax credit | ITC
crédit de taxe sur les intrants | CTI

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)
faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) where the tax amount has been included in determining a rebate or an input tax credit claimed by that recipient in an application or return, the amount of the rebate or the input tax credit shall be added in determining the net tax of that recipient for the reporting period in which the property was redeemed, and
(iii) dans le cas où le montant visé à l’alinéa b) a été inclus dans le calcul d’un remboursement ou d’un crédit de taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une demande ou une déclaration, le montant du remboursement ou du crédit est ajouté dans le calcul de la taxe nette de cet acquéreur pour la période de déclaration au cours de laquelle le bien a été racheté,

(c) the amount shall be added in determining the net tax of the other person for the reporting period of the other person in which the debit note is issued to the particular person or the credit note is received by the other person, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the other person in a return filed for a preceding reporting period of the other person; and
c) le montant est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’autre personne pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle remet la note de débit ou reçoit la note de crédit, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé dans une déclaration produite pour une de ses périodes de déclaration antérieures;

(e) where an amount in respect of any tax referred to in paragraph (d) was included in determining an input tax credit claimed by the registrant in a return under section 238 for a reporting period ending before the particular reporting period, that amount shall be added in determining the net tax of the registrant for the particular reporting period.
e) tout montant au titre de la taxe visée à l’alinéa d) qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour une période de déclaration se terminant avant la période donnée est à ajouter dans le calcul de sa taxe nette pour la période donnée.

(ii) where an amount in respect of any tax referred to in subparagraph (i) was included in determining an input tax credit claimed by the registrant in a return under section 238 for a reporting period ending before the particular reporting period, that amount shall be added in determining the net tax of the registrant for the particular reporting period;
(ii) tout montant au titre de la taxe visée au sous-alinéa (i) qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour une période de déclaration prenant fin avant la période donnée est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit pour la période donnée;

An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.
Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.
Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande.

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Although Revenue Canada gathers information to administer the Excise Tax Act on the goods and services tax return including the amount of the GST collected and input tax credits claimed by each registrant, information is not collected on exemptions for particular groups.
L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Même si Revenu Canada recueille des renseignements afin d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise sur la déclaration de taxe sur les produits et services, ainsi que sur le montant de la TPS perçue et sur les crédits de taxe sur intrants que chaque inscrit a réclamés, on ne rassemble pas les renseignements sur les exonérations accordées à des groupes spécifiques.